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Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
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Loi de finances pour 2017
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-09-15 08:59:04
Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / principe d'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle du 9 mai 2001 / loi sur l'egalite professionnelle 2014 / loi relative a l'egalite salariale
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / conseil national consultatif des droits de l'homme / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle / principe d'egalite professionnelle
Le Conseil constitutionnel et la protection des droits de ...
La construction du Conseil constitutionnel comme organe de protection des droits de l'homme
La construction du Conseil constitutionnel en tant qu'organe de protection des droits de l'homme s'est réalisée de deux manières.
ð En premier lieu, le Conseil constitutionnel a intégré les textes de protection des droits de l'homme dans les normes de contrôle de la conformité des lois à...
Date: 2018-02-08 09:20:15
Thèmes liés : rapport du conseil des droits de l'homme de l'onu / presidence conseil des droits de l'homme onu / onu conseil des droits de l'homme membres / etats membres du conseil des droits de l'homme / des membres du conseil des droits de l'homme de l'onu
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André...
Date: 2016-11-02 11:03:17
Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi de 1983 sur l'egalite professionnelle / 1983 loi roudy sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle
Le financement de la campagne des candidats à l'élection ...
Le financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle au travers des comptes de campagne
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Régis LAMBERT - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 34 (Dossier : l'élection présidentielle) - janvier 2012
|Secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Sujet récurrent de débat dans l'actualité, le...
Date: 2017-09-08 08:32:25
Thèmes liés : conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l homme / vie publique parti politique / definition juridique parti politique / definition parti politique de droite
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