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Loi sur l’égalité femmes-hommes - humanrights.ch
Update: 08.02.2018
Loi sur l'égalité femmes-hommes
Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1996, de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) a été inscrit dans le droit suisse pour la première fois - et pour la seule jusqu'à présent - un instrument juridique spécial de protection contre la discrimination directement applicable pour les...
Egalité hommes-femmes dans le monde du travail ...
Monde du travail
Egalité entre hommes et femmes dans le monde du travail - Nouvelles
Dans cette rubrique, vous trouverez une sélection d'informations qui ont fait l'actualité en Suisse, liées au respect des droits des femmes et à l'égalité des sexes dans le monde du travail.
24.07.2017
La rémunération, la grossesse et la maternité constituent les motifs de discrimination les plus...
Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Du 18 décembre 1979 (Entrée en vigueur le 3 septembre 1981)
Convention
La Convention de l'ONU sur les droits des femmes oblige les Etats parties à utiliser immédiatement tous les moyens appropriés afin d'éliminer les discriminations à l'égard des femmes.
Ratifications
189 Etats parties (état au 29...
Conseil des droits de l'homme - Procédure de plainte ...
Conseil des droits de l'homme - Procédure de plainte
La procédure de plainte, ou en anglais «Complaint Procedures», est la procédure « 1503 » révisée de l'ancienne Commission des droits de l'homme: elle concerne l'identification de situations dans lesquelles les droits humains sont gravement et sérieusement violés. Cette procédure de plainte ne doit pas être confondue avec les procédures de plaintes individuelles, comme elles sont adjointes à divers accords de droits humains sous la forme de protocoles facultatifs. Bien que la plainte puisse être déposée par des particuliers auprès du Conseil des droits de l'homme, ceux-ci ne sont pas...
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