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< Juridictions provisoires
TPIY - Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été institué en 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il siège à La Haye où il est chargé de juger les responsables des violations aux règles et aux conventions internationales en matière...
Thèmes liés : conseil droits de l'homme nations unies / pays membres du conseil des droits de l'homme de l'onu / etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme pays membres / onu conseil des droits de l'homme membres
Justice / Portail / Le ministère de la Justice
Le 8 mars célèbre les droits des femmes à travers le monde. Cette journée dédiée est l'occasion de revenir sur les mesures mises en place, dans le domaine de la Justice, pour les femmes et par les femmes.
08 février 2016
Les usagers très satisfaits des maisons de justice et du droit
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent...
Thèmes liés : direction regionale aux droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l egalite / lutte des femmes pour l'egalite en france / loi pour l'egalite des femmes
Justice / Portail / Liberté d’installation des notaires
Accueil > Justice civile > Liberté d'installation des notaires
Liberté d'installation des notaires
Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés !
La mise en oeuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. Si à ce jour, 70...
Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle
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