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2 articles sélectionnés
EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Ci-dessous les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail précisant les principes de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
Article L3221-1
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit...
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE
Ci-dessous les textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal précisant les discriminations prohibées en matière d'embauche et les peines applicables.
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de...
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