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Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU ...
Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)
Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l'employeur (qui est un employeur particulier) et de l'emploi de femme de ménage.
Lorsqu'un...
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Emploi de femme de ménage : droits et obligations employeur
Modèle de contrat de travail CDD / CDI
Tenter de contourner la qualification de contrat de travail expose le particulier employeur à des risques financiers (en ce sens qu'il peut se trouver à devoir payer rétroactivement des charges sociales, des congés payés, etc.), mais également à des sanctions qui peuvent être pénales, dès lors que la relation correspond bien, en pratique, à un...
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Contrat de travail CESU - LegalPlace
Contrat de travail en cas de CESU
Pas obligatoire si durée de travail inférieure ou égale à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an (CESU sans contrat)
Obligatoire si la durée de travail supérieure à 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an (CESU contrat de travail obligatoire)
Le recours au CESU représente un avantage réel pour le particulier...
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Indemnités de licenciement d'une femme de ménage : le guide
Celle-ci, en sa qualité de salariée et au titre de son contrat de travail de femme de ménage , peut dès lors bénéficier d'un certain nombre d'indemnités sous les conditions ci-après exposées.
1 Indemnités de licenciement d'une femme de ménage
Conditions :
L'indemnité de licenciement sera due à la femme de ménage en CDI si elle a au moins un an d'ancienneté ininterrompue, qu'elle soit licenciée pour motif personnel ou économique.
Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Calcul :
L'indemnité de licenciement est égale au cinquième de la rémunération brute du salarié avant la...
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