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Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...
Article 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
« A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...
Conseil d’Etat, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française ...
Mme Laurence Marion, rapporteur public
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du mercredi 4 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler...
Thèmes liés : conseil des droits de l'homme 2015 / conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l homme / l'egalite entre les hommes / conseil droits homme
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