Défenseur des droits — Wikipédia

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Défenseur des droits

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Défenseur des droits

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En France , le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de six...

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Date: 2018-03-20 06:49:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Egalité professionnelle - Agir pour l’égalité ...

Egalité professionnelle

Egalité professionnelle

L'égalité professionnelle, c'est « l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, la réorientation professionnelle, l'articulation des temps de vie et la rémunération ». Parce que...

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Site : opcalia.com

Refworld | Côte d'Ivoire : information sur la pratique du ...

CIV105479.F

Related Document(s)

Côte d'Ivoire: Forced marriage, including among the Malinke; the prevalence of forced marriage and state protection available; the possibility for a young woman to refuse the man arranged for her (2014-March 2016)

Cite as

Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Côte d'Ivoire : information sur la pratique du mariage forcé, y compris chez les Malinkés;...

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Site : http://www.refworld.org

Conseil des Droits de l’Homme | Fonctionnement | Welcome Desk

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Fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme

Le Conseil des droits de l'Homme est une institution intergouvernementale des Nations Unies et est basée à Genève. Il vise à renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme dans le monde entier.

Le Conseil des droits de l'Homme a été établi sur la base de la Charte des Nations Unies et doit informer chaque...

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Site : http://www.welcomedesk.org

Thèmes liés : rapport du conseil des droits de l'homme de l'onu / presidence conseil des droits de l'homme onu / pays membres du conseil des droits de l'homme de l'onu / onu conseil des droits de l'homme membres / etats membres du conseil des droits de l'homme

Chronologie de l'égalité - inegalites-hommes-femmes.e ...

Deux cents ans pour accéder à l'égalité de droit.

Soixante ans de citoyenneté à part entière...

Ces dates de l'histoire des droits des femmes vous permettront de mesurer le chemin parcouru, d'en évaluer les avancées, mais aussi de pointer les faiblesses dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'égalité professionnelle, la parité politique, la vie personnelle et familiale.  ...

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Site : http://inegalites-hommes-femmes.e-monsite.com

MBLD ASSOCIÉS - Avocats au barreau de Genève

Avocats au barreau de Genève

Rue Joseph-Girard 20

Tel. +41 (0)22 839 66 99

Fax +41 (0)22 347 99 92

etude@mbld.ch

Gérard Montavon

Avocat au barreau de Genève

Gérard Montavon a commencé sa carrière comme assistant à la faculté de droit de Genève de 1963 à 1965.

Il a été admis au Barreau en 1961 et exerce comme avocat indépendant depuis 1963.

Président du conseil...

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Date: 2017-11-02 14:44:17
Site : http://www.mbld.ch

Thèmes liés : conseil des droits de l'homme geneve 2015 / conseil droits de l'homme geneve / conseil des droits de l'homme membres / conseil des droits de l'homme 2015 / comite consultatif conseil des droits de l'homme

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-09-07 18:26:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Laboratoire de l’égalité ? | Le laboratoire de l’égalité

Rejoindre le club des partenaires

Pourquoi créer le laboratoire de l'égalité ?

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est loin d'être acquise : salaires, statuts, conditions de travail, partage des tâches et des responsabilités, stéréotypes... Le chantier reste immense, malgré des acquis incontestables.

Pour obtenir sans plus attendre la mise en oeuvre effective de...

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Site : laboratoiredelegalite.org

La sécurité alimentaire : un enjeu politique d’actualité

Articles

La sécurité alimentaire : un enjeu politique d'actualité

Suite à la récente crise alimentaire de 2007/2008, qui s'est traduite dans de nombreux pays par les « émeutes de la faim », la communauté internationale a fait preuve d'un regain d'intérêt pour la sécurité alimentaire mondiale.

A tel point qu'aujourd'hui, la notion de sécurité alimentaire revient dans le champ de...

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Site : http://www.momagri.org

Thèmes liés : conseil droits de l'homme nations unies / conseil national consultatif des droits de l'homme / comite consultatif conseil des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme

Présentation de la loi du 17 août 2015 relative au ...

Ecoutez

Des mots de François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur l'entrée en vigueur de cette loi « ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et oeuvre en faveur de l'emploi et de l'activité » et « constitue une avancée importante pour les droits des salariés et pour l'efficacité...

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Site : https://www.village-justice.com

La négociation annuelle obligatoire - Chef d'entreprise ...

21/09/2012

par MARIE-HELENE JORON

Chaque année, le chef d'entreprise doit engager des négociations avec les délégués syndicaux. Aucune obligation de conclure, mais ce rendez-vous est l'occasion d'échanger sur des sujets aussi variés que les salaires effectifs, l'organisation du travail, l'égalité femmes/hommes, l'évolution de l'emploi...

Dans les entreprises où sont constituées une ou...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Comité d'entreprise — Wikipédia

Dans les entreprises de plus de 300 salariés[ modifier | modifier le code ]

Depuis la publication de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité [3] . La loi N°2014-288 du 5 mars 2014 est venu...

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Date: 2017-09-05 19:56:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Conseil d'État : La liberté et l’égalité au cœur des droits

La liberté et l'égalité au coeur des droits

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Université d'été du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Quatrième demi-journée - 4 septembre 2009

Université d'été du Mouvement des Entreprises de France

(MEDEF)

Quatrième demi-journée - 4 septembre 2009

9h00 - 10h45

Le socle des valeurs : « La liberté, seule valeur...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA

Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique

Compétence et indépendance

La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :

le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...

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Site : http://www.anameva.com

Thèmes liés : conseil consultatif des droits de l'homme / comite consultatif conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l homme / conseil consultatif des droits de l homme

Vie politique en France depuis 1958 — Wikipédia

La vie politique en France se déroule sous le régime de la Cinquième République depuis l'adoption de la Constitution française du 4 octobre 1958 .

Depuis 1958 , la France est une république constitutionnelle et un régime parlementaire . Concrètement, cela signifie que le pouvoir exécutif est détenu essentiellement par le président de la République et qu'il partage avec le Premier...

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Date: 2017-09-05 17:38:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : election conseil des droits de l'homme 2015 / conseil national consultatif des droits de l'homme / definition parti politique de gauche / conseil des droits de l'homme mars 2015 / etats membres du conseil des droits de l'homme

Egalité femmes-hommes dans la fonction publique : des ...

La Rédaction o 29/03/2013

©  Phovoir

La loi « Sauvadet » de 2012 marque une étape importante vers l'égalité professionnelle hommes-femmes : elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques, notamment. Et prévoit des « amendes » en cas de non-respect...

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Site : infos.emploipublic.fr

Egalité femmes-hommes dans la fonction publique : des ...

La loi "Sauvadet" de 2012 marque une étape importante vers l'égalité professionnelle hommes-femmes : elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques, notamment. Et prévoit des "amendes" en cas de non-respect de ces obligations.

©

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Une apparente égalité statutaire - L'égalité...

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Site : infos.emploipublic.fr

statut consultatif auprès du Conseil ... - csonet.org

Le statut consultatif permet aux ONG de participer non seulement aux travaux de l'ECOSOC, mais aussi à ceux de ses organes subsidiaires, aux nombreux mécanismes des Droits de l'Homme des Nations Unies, aux modalités ad-hoc sur les armes légères ainsi qu'aux événements spéciaux organisés par le Président de l'Assemblée Générale. Cliquez sur "News" et "Events" pour plus de...

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Site : http://csonet.org

Thèmes liés : conseil droits de l'homme nations unies / comite consultatif conseil des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme / conseil droits homme nations unies

# Loi sur l'équité salariale - gnb.ca

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

État des projets de loi à la première lecture

# Loi sur l'équité salariale +

Législature :

Texte du projet de loi :

Préambule

ATTENDU QUE l'équité salariale est un droit humain fondamental reconnu de longue date à l'échelle internationale;

ATTENDU QUE la Déclaration universelle des droits de...

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Site : http://www.gnb.ca

(Dispositif d'Evaluation des Mineurs Isolés ... - InfoMIE.net

Accueil > Dossiers Thématiques > Protection de l'enfance > Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Publié le lundi 13 avril 2015 , mis à jour le samedi 22 octobre 2016

Dispositifs spécifiques MIE

 Le droit commun de la protection de l'enfance est applicable aux...

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Date: 2017-09-08 10:04:47
Site : http://www.infomie.net

Thèmes liés : conseil national consultatif des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme juin 2015 / conseil des droits de l'homme septembre 2015 / conseil des droits de l'homme mars 2015 / conseil des droits de l'homme 2015

L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...

Dans le déroulement de carrière des agents publics

 

Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-09-08 09:37:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-08 05:12:35
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : conseil des droits de l'homme septembre 2015 / conseil des droits de l'homme juin 2015 / conseil des droits de l'homme mars 2015 / conseil des droits de l'homme 2015 / conseil national consultatif des droits de l'homme

La Cour africaine des Droits de l'Homme et des peuples ...

La Cour africaine des Droits de l'Homme et des peuples

 

Juge à la Cour de justice de la CEMAC

La fin du XXè siècle aura été marquée sur le plan international par « le souci

constant d'énoncer et de promouvoir les droits inaliénables de l'homme et des

peuples » [ 1 ], qui, sans être « l'exclusivité d'aucun lieu et d'aucune culture » [ 2 ], sont

constitués « d'un noyau des...

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Date: 2017-09-08 10:04:30
Site : http://www.ahjucaf.org

Principe d’autonomie et vulnérabilité en droit de la santé ...

Principe d'autonomie et vulnérabilité en droit de la santé

samedi 9 novembre 2013 , par Denis Berthiau

Si l'autonomie consiste dans la possibilité de faire des choix et surtout de les faire valoir, appliquée en droit elle peut se définir en ces termes : c'est la faculté d'exercer librement ses droits sans autre entrave que les droits des autres ou les limites exceptionnelles posées par...

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Date: 2018-03-20 09:35:04
Site : http://www.raison-publique.fr

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Belgique - Loi, égalité - actualite-generale.lalibre.be

Les concours de beauté "mini-miss", une pratique fréquente en Wallonie - La Libre

C'est le cas de Miss Personality Belgium Wallonie (MPBW), dont l'organisation déconseille le port de jupe et de chaussures à talons pour les plus petites.   [...] A l'extrême, l'intrusion précoce de la sexualité entraîne des dégâts psychologiques irréversibles dans 80 % des cas, précise le rapport de...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

ANCGG - législation réglementation de la chasse

A - EVOLUTION DE LA LEGISLATION

 

Télécharger le règlement au format pdf

La notion de droit de chasse est évoquée pour la première fois dans le recueil de coutumes des Francs Saliens (riverains de la Sala ou Yssel) écrit sous Clovis (époque mérovingienne) et dénommé ultérieurement "loi salique".

L'évolution de ce concept s'est articulée alternativement à travers...

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Site : http://www.ancgg.org

Thèmes liés : etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil national consultatif des droits de l'homme / la relation entre l'homme et l'animal sauvage / conseil des droits de l'homme membres / comite consultatif conseil des droits de l'homme

SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : election conseil des droits de l'homme 2015 / l'egalite au travail / etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme mars 2015 / comite consultatif conseil des droits de l'homme

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les délégués du personnel - journaldunet.fr

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans.

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?

Les conditions d'éligibilité aux fonctions de...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : parite homme femme dans l'entreprise / parite homme femme dans l entreprise / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme

Les délégués du personnel - Fiche pratique

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?

Les...

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Site : journaldunet.com

Thèmes liés : parite homme femme dans l'entreprise / parite homme femme dans l entreprise / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme

Formation Pratique de la négociation collective | FLF

Les partenaires de la négociation et la procédure de conclusion d'un accord

En présence d'organisations syndicales d'entreprise :

la représentativité des organisations syndicales ;

les conditions de désignation du délégué syndical et le sort de son mandat.

En l'absence d'organisations syndicales d'entreprise :

la négociation avec des élus mandatés ou non mandatés ;

la négociation...

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Site : https://www.flf.fr

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction ...

>Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

Actualité

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

septembre 2012

Les employeurs de la Fonction publique[1] , suivant les employeurs privés et les révisions constitutionnelles (notamment celle du 23 juillet 2008)[2] , se font fort d'un devoir...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Site : http://discriminationautravail.e-monsite.com

Liban. Code du travail - ilo.org

Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. 1er.  L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...

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Site : http://www.ilo.org

L'égalité professionnelle hommes-femmes

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L'égalité professionnelle hommes-femmes

1. ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL? Une étude Parménide 1samedi 14 juillet 2012

2. Le cadre général Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle hommes-femmes sont dispersées...

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Site : https://fr.slideshare.net

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : commission egalite professionnelle comite d'entreprise / loi relative a l'egalite salariale / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite salariale en france / texte de loi sur l'egalite professionnelle

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour15.12.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : comite consultatif conseil des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme

Cct par thème - cnt-nar.be

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

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Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

Mixité, parité, égalité : un résumé pour mieux comprendre

Tweets by PERFEGAL

Mixité, parité, égalité : quelles différences ?

L'égalité, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est notre objectif et celui de nombreux acteurs sur le terrain. Pour l'atteindre, les collectivités, les institutions et les entreprises peuvent s'appuyer sur la loi et sur des outils tels que la mixité et la parité.

Dans les médias, dans les associations ou...

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Site : http://www.perfegal.fr

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

- les États francophones et la France .

CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACCÉDER AU NON ACCÈS AU TRIBUNAL CIVIL OU PÉNAL

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l' ONU...

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Date: 2017-06-27 10:08:42
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : rapport du conseil des droits de l'homme de l'onu / presidence conseil des droits de l'homme onu / pays membres du conseil des droits de l'homme de l'onu / onu conseil des droits de l'homme membres / l'arabie saoudite au conseil des droits de l'homme

Egalité professionnelle : des quotas de femmes dans la ...

La loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application marquent une avancée majeure vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique. Ces mesures produiront leurs effets progressivement : les employeurs sont tenus d'établir des bilans chiffrés « genrés » et de rendre compte de leurs actions en faveur de l'égalité. En outre, la loi instaure des...

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Site : infos.emploipublic.fr

Egalité professionnelle : des quotas de femmes dans la ...

La loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application marquent une avancée majeure vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique. Ces mesures produiront leurs effets progressivement : les employeurs sont tenus d'établir des bilans chiffrés "genrés" et de rendre compte de leurs actions en faveur de l'égalité. En outre, la loi instaure des quotas...

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Site : infos.emploipublic.fr

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) | AIDA

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(JO n° 181 du 5 août 2005)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Livre IV : « Patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Titre I : « Protection du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine...

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Date: 2017-09-08 00:26:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : relation entre l'homme et son environnement / quelle est la relation entre l'homme et l'environnement / conseil national consultatif des droits de l'homme / etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme septembre 2015

Charte pour l'égalité des femmes et des hommes - Grenoble.fr

Au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes du 9 mars 2015, la Ville de Grenoble a signé la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Par la signature de cette Charte, Eric Piolle, Maire de Grenoble, a confirmé l'engagement fort de la ville en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Conçue par le Conseil des Communes et des Régions d'Europe en 2006 et aujourd'hui signée par 174 collectivités territoriales françaises dont la Région Rhône-Alpes, le Conseil...

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Site : grenoble.fr

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Identifier les catégories d'emplois et déterminer leur ...

5.3.4 Absence de catégories d'emplois à prédominance masculine au sein d'un programme d'équité salariale distinct

Pour corriger les écarts salariaux liés à la discrimination systémique fondée sur le sexe, il est nécessaire de comparer les catégories d'emplois à prédominance féminine à celles à prédominance masculine. Pour ce faire, on doit préalablement identifier les...

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Site : http://www.ces.gouv.qc.ca

EGALITE FEMMES HOMMES - jurisoc.com

       JuriSoc

EGALITE FEMMES HOMMES

  L120   L121   L122

  

L125    L126    L127    L129  

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Chapitre 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L123-1

(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1983)(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 4...

Lire la suite

Date: 2013-02-07 18:18:56
Site : http://jurisoc.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr