Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Quelles sont les...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Guide Ce - Le guide des CE

L'annuaire des comités d'entreprises de France

Guide Ce

Fort de 20 ans d'expérience dans l'univers des Comités d'Entreprises nous avons créé en 2004 ce guide afin d'y regrouper des professionnels souhaitant offrir leurs savoir faire à des Comités d'Entreprises.

Pour cela nous recherchons en permanence des partenaires ayant une offre de produits ou de services adaptés aux demandes des...

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Site : http://www.leguidedesce.fr

Ancien statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

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Date: 2018-03-17 12:30:25
Site : http://www.fgfc.lu

Alors, elle change quoi finalement la loi El Khomri ? - Social

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La vraie réforme : plus de souplesse pour aménager le temps de travail

Redonner de la marge de manoeuvre au terrain... Le très long article 2 de la loi Travail autorise syndicats et employeurs à trouver un accord, au niveau de l'entreprise, sur la durée du travail, même si cet accord est moins-disant, socialement, que celui de la branche professionnelle. Dans la pratique, cela...

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Site : usinenouvelle.com

Loi contre racisme et xénophobie - Infor Jeunes

La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie , la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 24/07/2014) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en...

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Site : http://www.jeminforme.be

Alors, elle change quoi finalement la loi El Khomri ? - Social

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La vraie réforme : plus de souplesse pour aménager le temps de travail

Redonner de la marge de manoeuvre au terrain... Le très long article 2 de la loi Travail autorise syndicats et employeurs à trouver un accord, au niveau de l'entreprise, sur la durée du travail, même si cet accord est moins-disant, socialement, que celui de la branche professionnelle. Dans la pratique, cela...

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Site : usinenouvelle.com

Programme d'Europe Ecologie Les Verts - Sondages élection

Partis Politiques > Europe Écologie Les Verts > Programme

Le programme d'Europe Ecologie - Les Verts pour la présidentielle 2012 est désormais connu et publié sur le site de campagne de la candidate Eva Joly. Voici les principales idées ou propositions qui figurent au programme officiel d'Europe Ecologie - Les Verts sur divers thèmes de campagne: Environnement bien sur mais aussi...

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Site : http://www.sondages-election.com

Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application

Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application ?

07h31, le 14 septembre 2016, modifié à 08h25, le 14 septembre 2016

A

Le gouvernement doit encore publier 127 décrets d'application de la loi Travail@ DOMINIQUE FAGET / AFP

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AGENDA - Après six mois de contestation, cet ensemble de réformes va entrer progressivement en application. 

Adoptée en juillet, la  loi Travail...

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Site : http://www.europe1.fr

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi n° 89-486 : Loi Jospin - dcalin.fr

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.

Le droit à l'éducation est...

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Date: 2014-04-08 08:51:28
Site : http://dcalin.fr

Les grandes étapes de la décentralisation ...

7 janvier / 22 juillet 1983 : les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent les compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Aux régions sont transférés l'apprentissage ; la formation professionnelle ; la construction, l'aménagement et l'entretien des lycées. Aux départements sont confiés les archives ; les bibliothèques départementales de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Travail: le contrat de travail | GSR

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : guidesocial.ch

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

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Site : http://www.juripole.fr

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : guidesocial.ch

Mixité, parité, égalité, diversité, équité… solidarité ...

Parlons-en en ce mois de mars, cher à la condition féminine. Tant de textes, de lois écrites ici et là qui ont tenté et tentent encore aujourd'hui d'effacer ces écarts entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. 

À l'issue de mon premier entretien professionnel en France, fraîchement débarquée du Québec, je ne pensais pas en ressortir aussi choquée par des propos si...

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Site : http://www.femmesalpha.com

Tous les affichages obligatoires selon l'inspection du travail

Les employeurs sont contraints de disposer d'un certain nombre d'affichages obligatoires.

Cette obligation est effective pour tout employeur, dès le premier salarié.

Le non respect de cette obligation peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1500 EUR en cas de contrôle de l'inspection du travail.

 

Cadre légal

Un employeur doit, dès le premier salarié, mettre en place un...

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Site : convention.fr

Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme - OEA

L'esclavage et la servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous toutes leurs formes.

 

            2.         Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.  Dans les pays où certains délits sont punis de détention accompagnée de travaux forcés, la présente...

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Date: 2010-08-19 15:46:42
Site : https://www.cidh.oas.org

Pour un nouveau partenariat entre l’Association des ...

WEB TV

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Accueil > Actualités > Actualités nationales > Pour un nouveau partenariat entre l'Association des Régions du Maroc et Régions de France

29 septembre 2017

Pour un nouveau partenariat entre l'Association des Régions du Maroc et Régions de France

 

L'Association des Régions du Maroc et Régions de France se sont retrouvés le 28 septembre 2017 pour signer une convention de...

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Site : http://regions-france.org

Programme d’accès à l’égalité des femmes 2015-2024 - CCQ

Nous vous invitons à contacter le centre de formation professionnelle de votre région, pour connaître les mesures actuellement en place pour favoriser la présence des femmes.

Parcours des femmes et des hommes

Dans la foulée de la mise en oeuvre des mesures du PAEF, la CCQ a conçu des Fiches statistiques par métier et occupation spécialisée , en utilisant l'approche de l'analyse...

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Site : https://www.ccq.org

Thèmes liés : projet de loi pour l'egalite entre hommes et femmes / projet de loi pour l'egalite homme femme / loi sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / loi sur l'egalite entre hommes et femmes / l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Les grandes étapes de la décentralisation (vitrine.Les ...

1. L'acte I de la décentralisation : 1982 / 2003

Mars 1982

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur. Les points forts de la loi sont les suivants : l'établissement public régional crée en 1972 devient une collectivité territoriale : la région ; le préfet arrête...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Macron : un programme d’équilibriste - Libération

Emmanuel Macron est-il le «candidat de l'oligarchie», ce dont il se défend, ou celui «des classes moyennes et populaires» comme il le revendique ? Dévoilé pour la première fois jeudi dans son intégralité, le programme présidentiel du fondateur d'En marche est si multiforme qu'il y a matière à soutenir l'une ou l'autre des deux thèses. La première trouvera dans la volonté du...

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Date: 2017-09-08 05:10:38
Site : http://www.liberation.fr

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.

Trois objectifs ont guidé...

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Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr