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Commission de l'égalité professionnelle | Égalité ...

, par Gabriel THOISON

Dans les entreprises d'au moins 300 salarié.e.s, le comité d'entreprise (CE) doit constituer une commission de l'égalité professionnelle (art. L2325-34 du Code du travail). Comme toute commission, il s'agit d'un groupe de travail créé par le comité d'entreprise et pour le comité d'entreprise.

RÔLE DE LA COMMISSION ÉGALITÉ

La commission égalité professionnelle...

Date: 2018-03-20 07:26:17
Site : http://egalitepro.force-ouvriere.org

Egalité professionnelle hommes/femmes

Composition, fonctionnement et moyens de la commission égalité professionnelle

Le comité d'entreprise met en place la commission et désigne les membres qui la composent au cours d'une réunion plénière avec vote des élus titulaires.

Le CE détermine le nombre de membres à désigner. La composition de la commission de l'égalité professionnelle peut faire l'objet d'une disposition du règlement intérieur du CE.

Composition

Membres du CE (titulaires, suppléants ou représentant syndical au CE)

Salariés non membres du CE

La commission est obligatoirement présidée par un membre du...

Site : https://www.lesexpertsduce.fr

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Le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre ...

Le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes (CSEP)

Rôle

Afin d'assurer un large débat sur l'égalité professionnelle, auquel participent les organisations syndicales, les organisations d'employeurs, des personnalités qualifiées ainsi que les pouvoirs publics, il a été créé un conseil supérieur de l'égalité professionnelle (loi n° 83-635 du 13...

Site : http://www.lacitoyennete.com

Dossiers OfficielCE : Les commissions : présentation des ...

Accueil > Fonctionnement du CE > Formation des élus

Les commissions : présentation des commissions, des membres et de leurs rôles

Une commission est un groupe de personnes chargées de faciliter le travail du comité d'entreprise en examinant des problèmes particuliers relevant de ses attributions.

Article rédigé par

Les éditions...

Date: 2017-09-08 05:52:45
Site : http://www.officielce.com

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et ...

il y a 2 ans

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Transcription

1 Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Crédit Mutuel de Bretagne a mis en place, en 2000, un groupe de travail dont l'objectif était, à partir d'un état des lieux...

Site : http://docplayer.fr

FOprismapresse: La commission Egalité hommes femmes a commencé

Lundi 21 mars la première réunion de commission Egalité Hommes Femmes s'est tenue avec les instances représentatives du personnel et la direction de Prisma Presse.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit la création d'une

« Commission égalité professionnelle » chargée notamment de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de...

Date: 2017-02-08 04:51:56
Site : http://foprismapresse.blogspot.com

Présentation de la loi du 17 août 2015 relative au ...

Ecoutez

Des mots de François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur l'entrée en vigueur de cette loi « ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et oeuvre en faveur de l'emploi et de l'activité » et « constitue une avancée importante pour les droits des salariés et pour l'efficacité...

Site : https://www.village-justice.com

Dossiers OfficielCE : Les commissions obligatoires du ...

Effectif de 200 salariés et plus :

la commission de la formation professionnelle et de l'emploi : elle étudie et encourage les actions de formation menées dans l'entreprise et s'intéresse également aux problèmes spécifiques des jeunes et des handicapés dans leur emploi. Elle prépare les propositions et délibérations du CE lors de la consultation annuelle sur le plan de formation. Elle...

Date: 2017-09-08 05:53:06
Site : http://www.officielce.com

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Commission de réforme : composition et fonctionnement ...

Textes qui régissent les commissions de réforme

La circulaire n° 432 du 15 juin 1977du Ministère de la santé rappelle la composition du comité médical qui siège en commission de réforme.L' arrêté du 4 août 2004 est relatif à l'organisation des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière , il donne leur...

Site : atousante.com

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