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30 articles sélectionnés
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...
Assemblée nationale - Égalité salariale entre les femmes ...
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , n° 2214, déposé le 24 mars 2005
- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Courtial rapporteur le 30 mars 2005
audition de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 11 heures 45
Examen du...
N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...
INTRODUCTION 7
1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9
2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10
3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10
4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10
5. Des institutions représentatives du personnel plus...
Egalité entre les hommes et les femmes - Assemblée nationale
Voir également le dossier consacré à la parité
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives
(J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de legifrance]
Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats de membres des assemblées de...
Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 24 janvier 2017
M. Claude Goasguen . Donnez les chiffres !
M. Bruno Le Roux , ministre. Vous avez raison de noter, madame la députée, que la politique conduite par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve a permis, sur les cinq dernières années, de parvenir à une diminution de la délinquance, tout simplement parce que les moyens ont toujours été adaptés à la réalité connue sur le terrain, dans un...
Assemblée nationale - Parité, égalité entre les femmes et ...
Parité, égalité entre les femmes et les hommes
Sommaire du dossier
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires...
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Délégation aux droits des femmes et à...
Date: 2017-09-08 09:34:27
Thèmes liés : egalite des droits entre l'homme et la femme / l'egalite des chances entre hommes et femmes / droit de l'homme egalite homme femme / l'egalite entre les hommes et les femmes / egalite des chances entre les hommes et les femmes
Egalité entre les hommes et les femmes
Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 février 1999 (T.A. 250).
Sénat -- 2ème lecture
(documents disponibles sur le...
Thèmes liés : projet de loi pour l'egalite entre hommes et femmes / projet de loi pour l'egalite homme femme / loi sur l'egalite entre hommes et femmes / projet loi egalite homme femme / loi egalite entre les femmes et les hommes
N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 3775
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2012
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté
au nom de M. François...
Thèmes liés : loi du 23 mars 2006 relative a l'egalite salariale / loi egalite professionnelle 2011 / loi sur l'egalite salariale 2010 / loi relative a l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite salariale
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Thèmes liés : texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle 2013 / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Thèmes liés : loi sur l'egalite professionnelle 2014 / loi relative a l'egalite salariale / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle du 9 mai 2001 / loi sur l'egalite professionnelle 2013
Rapport n° 1107 du 05/06/2013 de l ... - Assemblée nationale
60,6
Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.
À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...
Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / loi relative a l'egalite professionnelle / rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle
Peine de mort - Assemblée nationale
- Voir le débat de 1908 à la Chambre des députés
La peine de mort en procès devant l'opinion publique
Ce procès sera, dès l'après-guerre, l'oeuvre d'intellectuels au premier rang desquels se place la figure marquante d' Arthur Koestler . Auteur sur cette question de nombreux essais dont l'un, cosigné avec Albert Camus en 1957, connut dans toute l'Europe un grand retentissement, il fut...
Thèmes liés : etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme pays membres / conseil des droits de l'homme des nations unies arabie saoudite / conseil droits de l'homme nations unies / droits de l homme du conseil de l europe
Assemblée nationale - Société : égalité et citoyenneté
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/16
La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle ont présenté un projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le...
Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle 2014 / loi sur l'egalite professionnelle 2013 / loi sur l'egalite professionnelle
N° 510 - Projet de loi autorisant la ratification du ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Thèmes liés : etats membres du conseil des droits de l'homme / commissaire des droits de l'homme du conseil de l'europe / droits de l homme du conseil de l europe / commissaire aux droits de l homme conseil de l europe / conseil national consultatif des droits de l'homme
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Thèmes liés : loi sur l'egalite professionnelle 2013 / loi sur l'egalite salariale en france / conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / loi sur l'equite salariale / loi relative a l'egalite salariale
N° 2239 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
INTRODUCTION 7
I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11
A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11
1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...
Thèmes liés : commission egalite professionnelle comite d'entreprise / loi sur l'egalite professionnelle 2014 / conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / loi sur l'egalite professionnelle 2013 / rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Thèmes liés : conseil national consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme / etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme membres
Assemblée nationale - Projet de loi pour l'égalité des ...
Le handicap se conjugue au pluriel - Pierre MORMICHE ; INSEE Première ; octobre 2000 ;
Handicaps-Incapacités-Dépendance - Document de travail de la DREES : juillet 2001.
Le compte rendu du conseil des ministres du 28 janvier 2004
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la...
Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle / rapport egalite professionnelle fonction publique
N° 626 - Rapport de M. Laurent Pietraszewski la commission ...
Rapporteur,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, sénateur, président ; Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; M. Alain Milon, sénateur, rapporteur ; M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur.
Membres titulaires : M. Aurélien Taché, Mme Valérie Petit, MM. Gérard Cherpion, Gilles Lurton et Patrick Mignola, députés ;...
Thèmes liés : conseil national consultatif des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme pays membres / droits de l homme du conseil de l europe / conseil des droits de l'homme membres / comite consultatif conseil des droits de l'homme
N° 273 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...
Ressources des comptes d'affectation spéciale
78,0
Ressources des comptes de concours financiers
128,2
Source : présent projet de loi de finances.
I. L'AUTORISATION DE PERCEVOIR LES RESSOURCES PUBLIQUES
Aux termes de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la...
Thèmes liés : relation entre l'homme et son environnement / quelle est la relation entre l'homme et l'environnement / conseil consultatif des droits de l'homme / conseil consultatif des droits de l homme / conseil des droits de l'homme
N° 2114 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
effectifs permanents autour de l'Afrique
2 965
tout compris
7 515
NB : 260 marins français participent également à l'opération européenne Atalanta de lutte contre l'insécurité maritime au large de la Corne de l'Afrique.
Source : informations recueillies par les rapporteurs lors de leurs déplacements.
Il faut préciser que l'on ne peut pas additionner les effectifs des forces...
Thèmes liés : etats membres du conseil des droits de l'homme / relation entre l'homme et son environnement / quelle est la relation entre l'homme et l'environnement / conseil consultatif national des droits de l'homme senegal
N° 4648 - Proposition de loi constitutionnelle de M. René ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La République française s'est édifiée sur un socle de valeurs et de pratiques issues de la Révolution et qu'exprime parfaitement la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Or, notre République est fragilisée, voire menacée, par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants, locaux et nationaux, qui s'exprime par la montée...
Thèmes liés : vie publique parti politique / definition parti politique de droite / partie politique definition
Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...
Thèmes liés : vie publique parti politique / definition parti politique de droite / definition juridique parti politique / definition simple parti politique / partie politique definition
Fiche de synthèse : Les groupes politiques - Rôle et ...
Les groupes parlementaires constituent l'expression organisée des partis et formations politiques au sein de l'Assemblée. Ils sont toutefois distincts de ces derniers et le Règlement prévoit des règles de constitution et d'organisation totalement autonomes par rapport à l'existence et au régime juridique des partis politiques proprement dits.
I. - Les règles de constitution des groupes...
Date: 2017-09-08 09:10:43
Thèmes liés : vie publique parti politique
N° 3679 - Projet de loi Egalité et citoyenneté
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi « Égalité et citoyenneté », délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre du logement et de l'habitat durable,...
Thèmes liés : l'egalite au travail
30 Ressources