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Égalité professionnelle entre hommes et femmes
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Égalité professionnelle entre hommes et femmes
11 janvier 2013 | Filed under: Affichage obligatoire and tagged with: affichage , égalité , femme , homme , obligatoire ,...
Site :
http://www.loi-affichage-obligatoire.com
Affichage obligatoire sur l'égalité de rémunération entre ...
Affichage obligatoire sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Affichage obligatoire sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -...
Site :
http://www.seton.fr
Thèmes liés : affichage obligatoire egalite de remuneration entre les hommes et les femmes / l'egalite de remuneration entre homme et femme / affichage egalite de remuneration entre les hommes et les femmes / loi sur l'egalite entre hommes et femmes / l'egalite entre la femme et l'homme au travail
Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes ...
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L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe qui doit être appliqué dans le milieu du travail. Ainsi, que ce soit en termes d'embauche, de rémunération, de promotion ou encore de conditions de travail, il ne faut...
Site :
https://www.affichage-obligatoire.net
La négociation collective en ... - Ministère du Travail
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle
publié le21.12.12 mise à jour08.03.17
Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnelles
Le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...
Date: 2017-09-08 03:27:52
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE - tripalium.com
2. 1. Quelles sont les règles en matière d'embauche ?
Selon l'article L.123-1 du Code du Travail « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :
a) mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi,...
Site :
http://www.tripalium.com
Egalité professionnelle - Agir pour l’égalité ...
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle
L'égalité professionnelle, c'est « l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, la réorientation professionnelle, l'articulation des temps de vie et la rémunération ». Parce que...
Site :
opcalia.com
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
A MARCHE FORCEE ...
:
L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de reclassement à raison du sexe. L'article L 1142-3 sanctionne cette interdiction en frappant de nullité notamment toute clause d'une convention ou d'un accord...
Site :
http://www.chaumont-avocat.org
Une campagne pour l'égalité homme-femme qui choque...
Une campagne pour l'égalité homme-femme qui choque...
La parité n'existe toujours pas au XXIème siècle. L'homme gagne en moyenne 17% de plus que la femme et lui laisse en plus 80% des tâches ménagères...
"On a vu des mesures émerger, comme l'embauche de responsables égalité hommes-femmes dans les ressources humaines des entreprises, la constitution de réseaux de femmes ou la...
Site :
http://www.zinfos974.com
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et ...
il y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Crédit Mutuel de Bretagne a mis en place, en 2000, un groupe de travail dont l'objectif était, à partir d'un état des lieux...
Site :
http://docplayer.fr
proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011
PROPOSITION DE LOI
relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-01-12 09:32:29
Site :
senat.fr
Égalité salariale hommes-femmes, parce que leur travail le ...
Égalité salariale hommes-femmes, parce que leur travail le vaut bien
Philippe Jérôme
Lundi, 14 Mars, 2011
L'Humanité
Le chemin vers l'égalité professionnelle est jonché d'obstacles, à commencer par celui du patronat. Mais la jurisprudence avance. La Cour de cassation a donné raison à une cadre dont le travail administratif a été jugé de même valeur que celui des commerciaux...
Date: 2017-09-08 05:38:42
Site :
humanite.fr
Egalité professionnelle : quelle articulation des ...
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- Crédits photo : CMS Bureau Francis Lefebvre
La Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs...
Date: 2017-09-08 05:49:48
Site :
https://business.lesechos.fr
Egalité femmes-hommes dans la fonction publique - YouTube
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Ajoutée le 23 sept. 2016
Conférence de presse du 21 septembre 2016
Suite à la sortie d'une nouvelle saisine sur l'égalité femmes-hommes dans la Fonction publique et à la rencontre avec la ministre de la Fonction publique, la CGT Fonction Publique s'est exprimée en conférence de...
Site :
youtube.com
ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES ...
il y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 Messier-Bugatti ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES la CFDT, représentée par Monsieur Alain GUILLAUME, Délégué Syndical Central la CFE-CGC, représentée par Monsieur Daniel VERDY, Délégué Syndical Central la CFTC, représentée par Madame Fatiha GRANGIER, Déléguée Syndicale Centrale la CGT,...
Site :
http://docplayer.fr
Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.
Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, l'employeur doive soit conclure un accord, soit mettre en place un plan d'action unilatéralement...
Site :
https://www.pimido.com
Panneaux AFFICHAGE OBLIGATOIRE Code du travail (A0324New)
PANNEAU AFFICHAGE OBLIGATOIRE CODE DU TRAVAIL
Réf. A0324
Pourquoi avoir un panneau affichage obligatoire code du travail?
Cet affichage est obligatoire en entreprise pour informer vos salariés des obligations spécifiées dans le Code du travail. C'est pourquoi avoir un panneau affichage obligatoire code du travail est indispensable pour votre entreprise.
Ce panneau affichage obligatoire conforme au Code du travail, regroupe 17 informations obligatoires pour votre entreprise. L'affiche obligatoire en entreprise, en 2017, informera ainsi vos salariés des obligations régis par le Code du travail pour tout type...
Site :
https://www.signaletique.biz
Thèmes liés : egalite homme femme au travail affichage obligatoire / affichage obligatoire entreprise egalite homme femme / affichage obligatoire egalite de remuneration entre les hommes et les femmes / affichage obligatoire egalite homme femme / egalite de remuneration hommes femmes code du travail
Foire aux questions | Audioprothésiste | UNSAF - Syndicat ...
ADELI
Quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l'obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l'autorisation d'exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l'Union Européenne) à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice...
Date: 2017-09-08 05:10:00
Site :
http://www.unsaf.org
L'accord Egalité professionnelle 2015-2017
L'accord HP est signé le 3 mars 2015 à une large majorité (70%). Synthèse exclusive CFTC HP
Les rattrapages de janvier 2016 et juillet 2017...
136 commentaires à lire:
CFTC HP a dit...
Compte-rendu CFTC de la première réunion (21 juin 2013)
Lors de cette réunion de mise en place, la direction qui espère un accord pour la fin septembre a souhaité aborder les points suivants :
- Bilan...
Date: 2018-03-19 19:04:17
Site :
http://cftchp.blogspot.com
Affichage obligatoire : Panneau conforme au Code du travail
Affichage obligatoire : Panneau conforme au Code du travail
(Mis à jour suite
au décret n°2017-633 du 25 avril 2017)
les informations obligatoires à l'affichage regroupées sur un seul panneau plastifié.
Conformité immédiate de votre entreprise avec le Code du travail.
Réf. 266 - Prix 25,90 EUR HT
Livraison par transporteur - Expédition 48H
Dim 60 x 45 cm - Plastifié 2 faces
OFFERT :
Feutre effaçable + Kit de fixation
- Conforme Code du travail, conçu pour 1 à plus de 50 salariés,
- Actualisé suite au décret n°2017-633 du 25 avril 2017
- loi du 24 juin 2016 visant à lutter...
Site :
https://www.affichagecodedutravail.fr
Egalité professionnelle hommes/femmes
Page 2 sur 4
Le rapport sur l'égalité professionnelle
Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit soumettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport est un moyen pour le CE de déceler d'éventuelles inégalités professionnelles et de suggérer ainsi...
Affichage obligatoire sur l'égalité professionnelle entre ...
Article L 3221-2 du Code du Travail
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L 3221-3 du Code du Travail
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Article L...
Site :
legisocial.fr
INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE
L'employeur doit afficher les noms, adresses et numéros de téléphone de l'inspecteur du travail .
Il s'agit de l'inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe .
L'inspecteur du travail peut contrôler tout établissement situé dans son ressort, quelles que soient l'autonomie de celui-ci et sa dépendance...
Site :
https://inspection-du-travail-droit.fr
Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Hôtellerie de plein air
Brochure n° 3271
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
En vigueur étendu
1.1. Conditions d'accès à l'emploi
A. - Recrutement
Les processus de recrutement doivent se...
Site :
http://maconvention.fr
[Article à la Une] Un affichage obligatoire conforme et ...
Blatry Jean-Michel décembre 31, 2015
l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prévoit que les conditions générales de ventes, et leur affichage sur le site internet comporte :
- l'adresse d'un médiateur (ou d'un groupe de médiateurs) les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que le site internet.
Celui-ci...
Site :
http://www.qualiblog.fr
Le rapport de situation comparée (RSC) - Opcalia
Le Rapport de situation comparée (RSC) (ou Rapport de Situation Économique pour les entreprises de moins de 300 salarié-e-s), est la première étape vers une démarche d'égalité professionnelle. Ce rapport consiste en un état des lieux de la situation de l'entreprise et est le point de départ de la négociation sur l'égalité professionnelle. Le RSC est obligatoire pour les entreprises...
Site :
opcalia.com
Affichage obligatoire : liste des documents 2017 | Rue de ...
l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes;
la lutte contre la discrimination à l'embauche.
Ces informations peuvent être envoyés par mail, publiés sur l'intranet de l'entreprise ou remises en main propre contre décharge.
De plus, l'obligation d'envoyer certains documents à l'inspection du travail est également assouplie depuis l'entrée en vigueur des décrets...
Site :
gestionnaire-paie.com
Affichage - Obligations.legal
" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher
L'affichage obligatoire
Conformément au droit du travail, il incombe à l'employeur d'afficher un certain nombre de documents, ces derniers varient selon la taille et l'activité de l'entreprise, mais doivent être accessibles facilement aux salaries.
Affichage obligatoire : quels sont les documents à...
Site :
obligations.legal
Tous les affichages obligatoires selon l'inspection du travail
Les employeurs sont contraints de disposer d'un certain nombre d'affichages obligatoires.
Cette obligation est effective pour tout employeur, dès le premier salarié.
Le non respect de cette obligation peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1500 EUR en cas de contrôle de l'inspection du travail.
Cadre légal
Un employeur doit, dès le premier salarié, mettre en place un...
Site :
convention.fr
L'affichage obligatoire en entreprise - journaldunet.fr
Conformément au droit du travail, l'employeur doit afficher un certain nombre de documents dans l'entreprise. Ces documents peuvent différer selon la taille de l'entreprise. L'affichage obligatoire en entreprise doit se faire dans les lieux accessibles aux salariés.
Affichage obligatoire : quels sont les documents à afficher ?
Toute entreprise doit afficher les documents suivants, à partir...
Site :
https://www.journaldunet.fr
votre-drh.com Les obligations de négocier la pénibilité et ...
Les obligations de négocier la pénibilité et l'égalité professionnelle!
Pénibilité au travail : la prévention
L'employeur doit mettre en oeuvre des actions de prévention de la pénibilité au travail. Selon des modalités fixées par décret, il doit consigner dans une fiche individuelle :
les conditions de pénibilité auxquelles ses salariés sont exposés,
la période au cours de...
Site :
http://www.votre-drh.com
Les salariées peuvent-elles toutes avoir une journée de ...
La décision de la Cour de cassation sur l'octroi d'un demi jour de congé aux femmes le 8 mars pourrait inciter les entreprises à mettre en place, par accord, une mesure similaire.
REUTERS/Robert Galbraith
L'arrêt du 12 juillet de la Cour de cassation permet-il aux entreprises de prendre des mesures uniquement pour les femmes? Une brèche s'est ouverte, mais sous conditions.
La nouvelle a fait...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Affichage obligatoire : liste des documents 2018 | Rue de ...
Affichage obligatoire 2018 : la liste complète des documents
Affichage obligatoire 2018 : la liste complète des documents
Quelle que soit la taille de l'entreprise, tout employeur est légalement tenu d'afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. Ces règles en terme d'affichage obligatoire ont changé au cours de dernières années. Nous...
Site :
gestionnaire-paie.com
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Presse - Obligations.legal
Registre public d'accessibilité : une nouvelle pierre à l'édifice bureaucratique français
Jacques-Charles Flandrin
Un articel d'emploi 2017
Il a fallu 9 mois pour que le gouvernement précédent accouche d'un texte obligeant les établissements publics à tenir un registre à destination du public, ajoutant ainsi aux multiples normes bureaucratiques, une nouvelle contrainte inutile.
Nous...
Site :
obligations.legal
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche ...
Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.
Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...
Date: 2017-09-08 05:08:19
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Loi du 22/05/2001 relative aux regimes de participation ...
22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art....
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
IV-La Loi sur l'équité salariale | Au bas de l'échelle
1. L'objectif de la loi
La Loi sur l'équité salariale (LÉS) vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine, c'est-à-dire majoritairement occupés par des femmes. Contrairement à l'égalité salariale, qui compare des pommes avec des pommes (ou, par exemple, le salaire...
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