Les Régimes Matrimoniaux - Cours de droit

Loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée :

Prévoyait que sous tous les régimes matrimoniaux la femme percevait librement ses salaires et autres biens professionnels et qu'elle administrait ses biens et les biens qu'elle avait acquis avec les économies qu'elle avait faites avec les revenus de son travail.

On a appelé cette catégorie de biens les biens réservés de la...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...

Article 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

« A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Grève du contrôle aérien : une liste des vols annulés ce ...

Mardi 7 Mars 2017

Grève du contrôle aérien : une liste des vols annulés ce mercredi

La grève des contrôleurs aériens programmé du 6 au 10 mars, se poursuit ce mercredi. Le mouvement organisé par l'UNSA-ICNA est suivi par les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) de Brest, Bordeaux et Aix-en-Provence. Les compagnies aériennes opérant en France ont suivi les consignes de la...

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Site : http://www.deplacementspros.com

Thèmes liés : l'inegalite entre l'homme et la femme dans le travail / inegalite au travail entre l'homme et la femme / l'inegalite entre les hommes et les femmes au travail / inegalite entre homme et femme au travail / l'inegalite entre les hommes et les femmes en france

Les salariées peuvent-elles toutes avoir une journée de ...

La décision de la Cour de cassation sur l'octroi d'un demi jour de congé aux femmes le 8 mars pourrait inciter les entreprises à mettre en place, par accord, une mesure similaire.

REUTERS/Robert Galbraith

L'arrêt du 12 juillet de la Cour de cassation permet-il aux entreprises de prendre des mesures uniquement pour les femmes? Une brèche s'est ouverte, mais sous conditions.

La nouvelle a fait...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

CIDFF de L'Aveyron- Site web du Centre d'Information sur ...

Les discriminations sont injustes et coûteuses

 

Les discriminations sur le marché du travail, singulièrement celles que subissent les femmes, coûtent très cher à notre pays. Jusqu'à 150 milliards d'euros par an, voire davantage. Soit au minimum 7 % de la richesse produite, ce qui est considérable. Et c'est le très sérieux commissariat général France Stratégie qui l'affirme et le démontre dans un récent rapport. En cause : l'accès à l'emploi, le temps partiel, les niveaux de...

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Site : http://www.cidffaveyron.fr

Pré-rentrée des élèves de la promotion 2018-2019 de l’ENA

Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de la pré-rentrée des élèves de la promotion 2018-2019 de l'ENA

Pré-rentrée des élèves de la promotion 2018-2019 de l'ENA

École nationale d'administration - Lundi 4 décembre 2017

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, président du conseil d'administration de l'ENA

Monsieur le directeur, cher Patrick,

Madame la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Savoir En Scène: La place des femmes dans la société Française

Les femmes deviennent donc de plus en plus actives et les stéréotypes de la femme au foyer ou de l'homme au travail s'estompe petit à petit. Les inégalités se resservent au fil du temps.

Laurianne.L et Anaïs.L

Publié par Lycéens des classes agendas 21 à 20:52

5 commentaires:

SES Lycée français de Djibouti a dit...

Bravo pour cet article d'actualité.

Le professeur de SES du...

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Date: 2017-08-22 03:36:58
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Thèmes liés : inegalite homme femme dans la societe francaise / l'inegalite homme femme au travail en france / l'inegalite homme femme au travail / l'inegalite homme femme dans la societe / l'homme et la femme dans le travail

Égalité des sexes — Wikipédia

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Égalité des sexes

principe selon lequel les femmes et les hommes devraient recevoir un traitement égal et ne pas être discriminés en fonction de leur genre

Cet article est une ébauche concernant la sociologie .

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Un des symboles représentant l'égalité des sexes.

L'égalité des sexes est le principe selon lequel les hommes et les femmes devraient recevoir un traitement égal et ne devraient pas être victimes de discriminations basées sur leur appartenance à l'un ou l'autre sexe, hormis les cas...

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Date: 2018-03-19 14:27:11
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Inégalités hommes femmes

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Thèmes liés : l'inegalite homme femme en france / inegalite homme femme en france 2015 / l'inegalite homme femme / inegalite homme femme en france / inegalite homme femme

Petite enfance — Wikipédia

école maternelle  : 2 - 6 ans

centres d'action médico-sociale précoce : 0 - 6 ans

Pourquoi s'intéresser à la petite enfance ?[ modifier | modifier le code ]

« De toutes les espèces connues, le petit de l'homme reste le plus longtemps sans défense et pas du tout préparé à affronter le monde extérieur. Période de risque et de danger, la petite enfance est aussi riche de...

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Date: 2017-09-06 03:14:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan d'action en faveur de l'egalite professionnelle homme femme / plan d'action pour l'egalite hommes femmes / homme la femme et l enfant / pourquoi la femme n'est pas l'egale de l'homme / pourquoi la femme n'est pas egale a l'homme

TPE - inégalités hommes/femmes dans le sport

Par Yomaléo dans Publicité et Sponsoring le 14 Janvier 2014 à 09:35

I] Publicité

          

          Les publicitaires ont compris que pour une promotion efficace d'un produit, il est nécessaire d'y associer des figures célèbres. Ainsi, les sportifs sont souvent utilisés pour de nombreuses publicités. Cependant, les sportifs hommes sont bien plus souvent présents sur...

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Site : http://inegalites-hommes-femmes-sport-tpe.kazeo.c ...

Thèmes liés : inegalite homme femme dans le sport tpe / image de l'homme et de la femme dans la publicite / exemple d'inegalite homme femme dans le monde / exemple tpe inegalite homme femme / inegalite homme femme dans le monde du sport

St-Denis: Le Conseil d'État contre le 13e mois des agents ...

La mairie de Saint-Denis a été déboutée par le Conseil d'État concernant la délivrance d'un 13e mois accordé à ses non-titulaires. Le rapporteur public de l'institution s'est en effet prononcé hier contre l'attribution de cette prime nous apprend Le Quotidien dans son édition du jour.

Le Conseil d'État a décidé de suivre les recommandations de la cour administrative d'appel de...

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Site : http://www.zinfos974.com

PNUD : le Programme des Nations-Unies pour le Développement

discrimination positive

discrimination positive

La discrimination positive vise à éradiquer une discrimination subie par un groupe de personnes en leur faisant bénéficier temporairement d'un traitement préférentiel. Autrement dit, la discrimination positive consiste à mieux traiter une partie de la population, que l'on juge systématiquement désavantagée. Ce concept, né aux États-Unis...

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Site : http://www.novethic.fr

17 chiffres révoltants sur la pauvreté en France | Daily ...

17 chiffres révoltants sur la pauvreté en France

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Notre société est loin d'être idyllique. Les inégalités se creusent, le chômage progresse, le nombre de personnes démunies augmente, et leurs conditions de vie s'aggravent. Si ces réalités sont dures à entendre pour certains, elles sont très concrètes pour des millions de Français....

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TPE EGALITE HOMME FEMME

jeudi 15 février 2007

UN PAPA=UNE MAMAN?

En France, ces dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre de divorces. Les enfants en subissent-ils les conséquences ?

L'équilibre pour un jeune enfant, c'est avant tout d'avoir une stabilité avec son environnement affectif. Pour cela, il doit avoir une relation régulière et égale avec ses deux parents.

Or, les magistrats...

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Date: 2016-01-28 21:49:14
Site : http://tpe-egalite.blogspot.com

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En Mauritanie, une femme en lutte contre toutes les injustices

La militante Aminetou Mint Al-Moctar pourfend le racisme, l'islamisme et le sexisme qui minent la société mauritanienne.

Aminetou Mint Al-Moctar est une guerrière, et pas parce que l'armée de son pays - la Mauritanie - participe, au même titre que ses voisins, à la lutte contre le terrorisme au Sahel.

Elle se bat sur d'autres fronts, plusieurs à la fois, contre les multiples injustices et...

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Site : http://cridem.org

Thèmes liés : difference d'age entre l'homme et la femme / droit de l'homme et de la femme en islam / lutter contre l'inegalite hommes femmes / la femme n'est pas l'esclave de l'homme / l'inegalite homme femme en politique

La France des nouvelles régions | CGET

La région PACA apparait partagée entre des signes de dynamisme économique et des indicateurs de pauvreté de sa population. Avec une économie reposant en premier lieu sur le secteur tertiaire, la région affiche le 4ème plus fort taux de création d'entreprises et une évolution du PIB par habitant supérieure à la moyenne entre 1990 et 2012 (et l'une des plus fortes en métropole entre 2007 et 2012). Pourtant, tous les indicateurs...

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Date: 2018-03-19 15:57:06
Site : http://www.cget.gouv.fr

Thèmes liés : l'inegalite entre les hommes et les femmes en france / taux de chomage en france homme femme / le rapport entre l'homme et la femme / inegalite entre les hommes et les femmes en france / taux homme femme france

Réforme territoriale : une réorganisation sans précédent

Réforme territoriale : une réorganisation sans précédent

Bilan du quinquennat

Réforme territoriale : une réorganisation sans précédent

Publié le 04/01/2017

o dans : Dossiers d'actualité , France

La Gazette

Treize nouvelles régions, au lieu de vingt-deux, ont vu le jour, dotées de nouvelles compétences en matière de développement économique.Le nombre d'intercos a fondu de près...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : plan d'action pour l'egalite hommes femmes / 2014 loi pour l'egalite entre les hommes et les femmes / loi sur l'egalite homme femme 2014 / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme

Union départementale CGT d’Ille et Vilaine

22 MARS 2018 : grève et manifestation pour la défense des services publics

Article situé dans > Territoires

RASSEMBLEMENTS : RENNES 10 h 30 esplanade Charles De Gaulle ST MALO 10 h 30 devant la médiathèque REDON 17 h 30 devant la Sous Préfecture FOUGERES 17 h 30 place Aristide Briand VITRE 17 h 30 place de...

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Date: 2018-03-20 10:33:04
Site : http://www.cgt35.fr

Femmes Au Maroc - La Voix de la Femme Amazighe

English

Femmes Au Maroc

Le Maroc est souvent saluée par les pays occidentaux comme un exemple de l'islam modéré, surtout en ce qui concerne le statut des femmes. Toutefois, il existe encore de nombreux domaines du droit et de la société où les droits les plus fondamentaux des femmes sont violés.

Il est particulièrement préoccupant que, malgré une loi stipulant le 18 ans l'âge minimum...

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Site : http://lavoixdelafemmeamazighe.weebly.com

Thèmes liés : la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme / la femme n'a pas le droit de travailler / exemple d'inegalite entre homme et femme

Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application

Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application ?

07h31, le 14 septembre 2016, modifié à 08h25, le 14 septembre 2016

A

Le gouvernement doit encore publier 127 décrets d'application de la loi Travail@ DOMINIQUE FAGET / AFP

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AGENDA - Après six mois de contestation, cet ensemble de réformes va entrer progressivement en application. 

Adoptée en juillet, la  loi Travail...

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Site : http://www.europe1.fr

Inégalités de salaire homme et femme par département

60 - 64 ans 37 %

En savoir plus sur les salaires par métier

Envie d'en savoir plus sur les salaires en france par métier ? Retrouvez sur notre site tous les salaires nets par catégorie et par métier en utilisant notre moteur de recherche par métier.

Accès gratuit aux salaires par...

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Site : salairemoyen.com

Thèmes liés : inegalite de salaire homme femme en france / l'inegalite homme femme salaire / inegalite salaire homme femme / france salaire homme femme / salaire homme et femme

Les inégalités entre filles et garçons dans l’enfance ...

05/03/2015 - Si les systèmes éducatifs ont réalisé des avancées majeures pour ce qui est de réduire les écarts constatés entre filles et garçons en termes de résultats scolaires, un net fossé demeure entre eux sur le plan de l'orientation professionnelle, laquelle se détermine bien plus tôt qu'on ne le pense généralement ; tel est le constat dressé dans un nouveau rapport de...

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Date: 2017-05-20 22:39:41
Site : http://www.oecd.org

Thèmes liés : rapport sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / rapport sur l'egalite professionnelle homme femme dans la fonction publique / rapport sur l'egalite professionnelle hommes femmes / plan d'action pour l'egalite hommes femmes / l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Lutter contre le mal-logement et l'isolement social : les ...

Habitat et Humanisme a été créé en 1985, à Lyon, par Bernard Devert , un professionnel de l'immobilier, devenu prêtre. Il s'agissait de faire naître un Mouvement de résistance dans un contexte de crise économique et de crise du logement. On voyait ainsi apparaitre les premiers « quartiers ghetto » en périphérie des grandes villes, et ce, d'autant plus que les centres anciens...

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Site : https://www.habitat-humanisme.org

Thèmes liés : l'inegalite sociale entre l'homme et la femme / difference d'age entre l'homme et la femme / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme

Histoire du travail des femmes - Françoise Battagliola ...

8 ouvrages

Présentation

Depuis la seconde moitié du XIXe siècle, le travail des femmes s'est exercé de plus en plus hors du cadre familial et le salariat est devenu une réalité. Grâce à la progression de la scolarité des jeunes filles, les femmes ont pénétré des secteurs et des professions jusqu'alors occupés par les...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : histoire de l'homme et la femme / histoire de l homme et de la femme / histoire du travail de la femme / l'inegalite homme femme au travail en france / rapport homme femme travail

Europe Écologie Les Verts — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir EELV .

Europe Écologie Les Verts

Europe Écologie Les Verts (abrégé en EÉLV) est un parti politique écologiste français qui succède au parti Les Verts le

13 novembre 2010

[3] , à la suite d'un changement de statuts permettant de rassembler les militants venus dans le cadre des listes Europe Écologie aux élections européennes de 2009 et régionales de...

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Date: 2017-09-07 20:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

raphaëL L Le blog

La double « disparition » du monde ouvrier

« Pour rendre la parole aux ouvriers, les syndicats, les mouvements sociaux et les universitaires ont également un rôle à jouer ». A partir de mes photographies en immersion durant 6 mois à l'usine PSA de Sochaux, usine qui fait vivre le nord le la Franche-comté, deux universitaires pensent le monde ouvrier. Et font travailler leurs étudiants...

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Site : http://raphael-helle.blog.lemonde.fr

Mensonge — Wikipédia

diffamation

et, comme partout, témoignage devant un tribunal. Cependant, en droit français l'accusé, lui, n'est pas un témoin  : il ne prête pas serment et, s'il ment pour sa défense, il appartient au juge seul d'en tenir compte ou non dans son verdict.

Le droit peut en revanche « condamner l'énoncé de la vérité », pour protéger la vie privée -- toute vérité n'est pas publique...

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Date: 2017-09-07 14:17:17
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