Thèmes principaux sur loi relative a l'egalite salariale
Application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité ...
Circ. min. Emploi, 19 avr. 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : Journal... [suite...]
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Circ. min. Emploi, 19 avr. 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : Journal...
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Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 : l’égalité salariale ...
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 : l'égalité salariale hommes / femmes
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Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes...
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L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...
Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).
Ainsi, les personnes des deux sexes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail équivalent. Définition de l'égalité des salaires du BFEG
"L'égalité des salaires c'est notre affaire!" Mise en oeuvre et contrôle de l'égalité salariale
Le principe...
Site :
https://www.ge.ch
L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...
L'égalité salariale
De quoi s'agit-il?
Depuis 1981, la Constitution fédérale prescrit que femmes et hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, même si celui-ci est de nature différente ( art. 8 al. 3 cst. ). Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).
Ainsi, les personnes des...
Site :
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Égalité salariale - Sénat - senat.fr
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Égalité salariale
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs rappellent que l'égalité hommes-femmes est un droit inscrit dans la Constitution française et que de nombreuses dispositions juridiques ont été prises en matière professionnelle et salariale. Cependant les...
Date: 2017-07-13 22:19:19
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senat.fr
Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi ...
Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi
Publié le 21/04/2017
Depuis 1944, l'égalité entre les femmes et les hommes a fait l'objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires avec une nette accélération ces dernières années. Tour d'horizon.
1944 Les femmes obtiennent le droit de vote et d'éligibilité.
1946 L'égalité femmes-hommes devient un principe...
Date: 2018-03-09 20:49:54
Site :
https://3fetvous.fr
Repères chronologiques - haut-conseil-egalite.gouv.fr
Repères chronologiques
1900
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1909
La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
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1972
La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes...
Date: 2017-09-08 05:29:55
Site :
http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr
Genre et écart de salaire - Egalité des chances // Luxembourg
Genre et écart de salaire
Initiatives
Le 15 décembre 2016, la Chambre des Députés a voté le projet de loi du 24 novembre 2016 portant :
modification du Code du travail;
modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
Ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant :
modification du règlement grand-ducal...
Date: 2017-06-30 09:02:37
Site :
http://www.mega.public.lu
23 mars 2006 - Justice / Textes et réformes
Publication au JORF n° 71 du 24 mars 2006
La loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été signée le 23 mars 2006.
Cette loi poursuit quatre objectifs :
- supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à...
Le site du SIT - Egalité salariale
Discrimination salariale : Un projet de loi consternant est inacceptable
Le Parlement est saisi d'une révision de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes qui instaure une analyse partielle de l'égalité des salaires. Sans vérification ni sanction, cette révision doit être grandement améliorée pour espérer atteindre son but.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité en...
Date: 2018-03-20 07:11:49
Site :
http://www.sit-syndicat.ch
Les obligations des entreprises en termes d’égalité ...
> Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle
Les obligations des entreprises en termes d'égalité professionnelle
Toutes les entreprises ont des obligations en termes d'égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l'entreprise (jusqu'à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). Cette rubrique a pour...
La Parité Au Travail : Une Mise En Application Difficile
La parité au travail : une mise en application difficile
La Parité Au Travail : Une Mise En Application Difficile
Aujourd'hui, la loi française reconnaît aux femmes le droit d'être traitées à l'égal des hommes dans le domaine du travail. Si ce principe est clairement énoncé dans les textes de loi, il reste beaucoup à faire pour que la parité au travail devienne une réalité.
08...
Site :
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Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...
Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012
vendredi 6 janvier 2012
Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.
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Le volet égalité femmes/hommes du diagnostic | Agence ...
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Publié le 25/11/2013
L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que la phase de diagnostic comprendra un focus spécifique sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les salariés femmes et hommes. Eléments de méthode pour établir un diagnostic de situation comparée des femmes et des hommes.
L'accord...
Date: 2018-03-20 07:36:00
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CFDT - Egalité professionnelle
Publié le 23/11/2012
Par Service juridique - CFDT
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l'embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue...
Site :
https://www.cfdt.fr
Egalité entre hommes et femmes en Suisse : faits et chiffres
Egalité entre hommes et femmes en Suisse : faits et chiffres
Mis à jour le jeudi 13 juin 2013 12:51
L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis le 14 juin 1981. Elle comprend le droit à un salaire égal pour un travail égal ou équivalent. Pourtant, les femmes gagnent en moyenne 677 francs par mois de moins que les hommes en raison de leur sexe. Cela...
Site :
http://www.ccsf.com
Que dit la loi ? - Accord Egalite
Partenaires
Que dit la loi ?
L'égalité professionnelle est un domaine extrêmement légiféré. Il existe aujourd'hui 8 lois, 2 décrets et plusieurs circulaires d'application.
Voici les principales :
L'obligation de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés date de 2001 suite à la loi Génisson.... Cette négociation doit...
Site :
http://accordegalite.org
Historique du droit des femmes - Info femmes : CNIDFF ...
Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies
Nous vous proposons un bref rappel, sur les deux derniers siècles de l'évolution des droits des femmes.
1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »
1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel
1804 : Le code civil prévoit...
Site :
http://www.infofemmes.com
LOI Loi n du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale ...
Le 6 mars 2012 LOI Loi n du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes (1) NOR: MCPX L Version consolidée au 6 mars 2012 TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION. Article 1 Modifie Code du travail - art. L (M) Article 2 Modifie Code du travail - art. L (AbD) Article 3 I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du 9 bis du même...
Site :
http://docplayer.fr
Impression : Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité ...
la CGT de Loire Atlantique (44)
Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité femmes/hommes
mardi 27 septembre 2011
Avec l'adoption de la Charte égalité hommes/femmes, la Cgt et ses structures s'engagent à repenser leur mode de fonctionnement pour que les femmes prennent toute leur place dans l'organisation, y compris au plus haut niveau de responsabilité.
Malgré des avancées incontestables...
Date: 2017-09-08 05:43:42
Site :
http://lacgt44.fr
A quand l’égalité hommes/femmes ? - Direct Emploi
Date de publication : 31/05/2016
Vous rêvez d'égalité entre les sexes ? Direct Emploi a analysé pour vous la situation des femmes et des hommes au XXIème siècle.
L'égalité hommes/femmes, un idéal à atteindre ?
Depuis les premiers mouvements d'émancipation des femmes, les femmes soutenues par certains hommes réclament l'égalité. L'égalité personnelle et professionnelle. Les...
Site :
https://www.directemploi.com
Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...
Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en...
Date: 2017-09-06 04:55:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...
Lire en ligne
La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en particulier toute forme de discrimination entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
Loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes
Sommaire
L'interdiction de discriminer à raison du sexe...
Site :
https://wikimonde.com
Loi fédérale suisse sur l’égalité entre femmes et hommes ...
modifier
La loi fédérale suisse sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est une loi suisse entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La loi sur l'égalité interdit en particulier toute forme de discrimination entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
Sommaire
L'interdiction de discriminer à raison du sexe s'applique notamment:
à l'embauche
à l'aménagement des conditions de...
Date: 2018-03-19 14:25:52
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Discrimination des femmes en France - Le blog de hugo,
Jeune ouvrière , peinture de William Bouguereau , 1869 .
Représentation dans les institutions
Aux élections, le peuple français est représenté par près de 80 % d'hommes [réf. nécessaire] , alors que les femmes représentent 53 % de l'électorat 1 .
Les inégalités dans la famille
80 % des tâches domestiques sont encore effectuées par les femmes. La participation des hommes a...
Coachs Et Sens Consulting: Accompagner l’égalité Femmes ...
mercredi 2 décembre 2015
Accompagner l'égalité Femmes - Hommes en entreprise
Après les gros titres de cette fin d'année dans l'Express notamment "Mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien !" largement relayé sur les réseaux sociaux et suite au communiqué de presse de la Commission Européenne de la journée de l'égalité salariale ( voir communiqué ), il apparaît que le sujet...
Date: 2017-09-06 02:46:56
Site :
http://coach-trotter.blogspot.com
Loi sur l’égalité femmes-hommes - humanrights.ch
Update: 08.02.2018
Loi sur l'égalité femmes-hommes
Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1996, de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) a été inscrit dans le droit suisse pour la première fois - et pour la seule jusqu'à présent - un instrument juridique spécial de protection contre la discrimination directement applicable pour les...
Site :
https://www.humanrights.ch
Discrimination au Travail, Salaire Egal - Belgique ...
Traitement Equitable
Salaire égal
Conformément à l'art. 23 de la Constitution belge, tout le monde a le droit à des conditions d'emploi et de rémunération équitable. La convention collective du Conseil national du travail No 25 du 15 octobre 1975 (modifiée plus tard par 25bis de 2001 et 25ter de 2008) prévoit un salaire égal pour un travail égal entre hommes et femmes. La loi...
Site :
https://votresalaire.be
L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...
AVOCATS
Angers - Paris - Nantes
L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Premier texte à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités, tant dans...
Site :
acr-avocats.com
Les RH et la parité hommes-femmes | HEC - Knowledge
Peut-on pour autant parler de parité hommes-femmes au sein des entreprises? Rien n'est moins sûr, comme l'explique Jacqueline Laufer...
Voir le CV
Bien que des différences subsistent entre les pays, la plupart des économies avancées ont vu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale les femmes accéder de manière croissante au marché du travail. De mieux en mieux formées2, elles se sont...
Date: 2018-03-20 08:46:21
Site :
http://www.hec.fr
Loi sur l’égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités ...
Rechercher
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Contrat de travail BTP
Loi sur l'égalité hommes-femmes : de nouvelles pénalités pour les entreprises du BTP
Publié le 29/08/2014 par la rédaction des Editions Tissot
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit une nouvelle sanction pour les...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
« L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes ...
A ne pas manquer Notre Grand Baromètre politique
« L'inégalité salariale entre les femmes et les hommes doit être combattue collectivement »
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Mis en ligne le 9/07/2015 à 09:09
Pour Michel Pasteel, directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le travail à temps partiel qui reste principalement l'apanage des femmes constitue ni plus ni moins un choix imposé par...
Site :
http://www.lesoir.be
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | TALENZ
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Publié le 22.09.2014
égalité professionnelle
Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.
La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...
Site :
http://www.talenz.fr
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Publié le 22.09.2014
égalité professionnelle
Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.
La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...
Site :
https://www.secob.fr
Les obligations légales en termes d’égalité ...
25 novembre 2015 | Egalité professionnelle | 0 commentaires
Près d'un siècle de législation en faveur de l'égalité hommes-femmes n'ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles.
La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l'égalité...
Site :
https://revolution-rh.com
L'égalité homme-femme au travail - Fiche pratique
En 2017, les inégalités hommes femmes sont toujours une réalité. Toutefois, la législation met progressivement en place des dispositifs pour combattre les différences liées au genre. Les principales mesures en date sont la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ainsi que la loi sur le dialogue social.
Dernière mise à jour : septembre...
Site :
journaldunet.com
FOprismapresse: La commission Egalité hommes femmes a commencé
Lundi 21 mars la première réunion de commission Egalité Hommes Femmes s'est tenue avec les instances représentatives du personnel et la direction de Prisma Presse.
Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit la création d'une
« Commission égalité professionnelle » chargée notamment de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de...
Date: 2017-02-08 04:51:56
Site :
http://foprismapresse.blogspot.com
L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...
Actualisation et enrichissement des rapports portant sur la situation comparée des femmes et des hommes
La loi institue une obligation d'actualisation du rapport de situation comparée (pour les entreprise d'au moins 300 salariés) et du rapport sur la situation économique de l'entreprise (entreprise de 50 à 299 salariés) lors de la négociation annuelle obligatoire.
Par ailleurs, ces deux...
Site :
acr-avocats.com
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle - Le blog ...
Compta.com
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.
De nouveaux motifs de congés, d'absence et de nouveaux droits
La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage, sur...
Site :
http://www.compta.com
IV-La Loi sur l'équité salariale | Au bas de l'échelle
1. L'objectif de la loi
La Loi sur l'équité salariale (LÉS) vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine, c'est-à-dire majoritairement occupés par des femmes. Contrairement à l'égalité salariale, qui compare des pommes avec des pommes (ou, par exemple, le salaire...
Assemblée nationale - Égalité salariale entre les femmes ...
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , n° 2214, déposé le 24 mars 2005
- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Courtial rapporteur le 30 mars 2005
audition de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 11 heures 45
Examen du...
La place des femmes - Egalité salariale: plein de lois ...
)
Par Clémence Helfter
Qu'une femme soit moins bien payée qu'un homme quand ces deux-là ont des postes, qualifications et responsabilités équivalentes, voilà qui est désormais considéré comme injuste par l'écrasante majorité de la population. Les estimations de ce que l'on peut qualifier de discrimination pure (ne tenant qu'au fait d'être de sexe féminin) oscillent selon les...
Egalité professionnelle femmes/hommes | CDG 38
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Egalité professionnelle femmes/hommes
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devient un nouvel enjeu de la politique des ressources humaines dans les collectivités.
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a amené des dispositions nouvelles dans ce domaine : mise en place de quotas pour les postes de direction des très grandes...
Date: 2018-03-20 07:25:55
Site :
https://www.cdg38.fr
Egalité femmes-hommes : Marlène Schiappa annonce un ...
Assemblée nationale : le petit dérapage d'Agnès Buzyn
Absence de dispositif
Le dispositif est en cours de préparation. Marlène Schiappa a déclaré lundi sur France Info qu'il permettra de "prélever directement les amendes dans les entreprises" qui ne respectent pas l'égalité salariale. La secrétaire d'Etat à l' égalité femmes-hommes , invitée de l'émission "Tout est politique" ce...
Date: 2018-03-20 11:35:42
Site :
linfo.re
Voici 40 ans … l’égalité salariale entre femmes et hommes ...
> Voici 40 ans ... l'égalité salariale entre femmes et hommes inscrite dans la loi
Voici 40 ans ... l'égalité salariale entre femmes et hommes inscrite dans la loi
21 décembre 2012
Voici exactement quarante ans la loi du 22 décembre 1972 inscrivait dans notre droit le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes.
Cet anniversaire nous rappelle que l'accumulation de lois si...
DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE - tripalium.com
2. 1. Quelles sont les règles en matière d'embauche ?
Selon l'article L.123-1 du Code du Travail « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :
a) mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi,...
Site :
http://www.tripalium.com
Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité femmes/hommes
Avec l'adoption de la Charte égalité hommes/femmes, la Cgt et ses structures s'engagent à repenser leur mode de fonctionnement pour que les femmes prennent toute leur place dans l'organisation, y compris au plus haut niveau de responsabilité.
Malgré des avancées incontestables (réussite scolaire, hausse de l'activité des femmes y compris chez les cadres...), les discriminations que...
Date: 2017-09-08 05:05:19
Site :
http://www.cgt.fr
L'égalité homme-femme au travail - journaldunet.fr
Hommes et femmes au travail : une inégalité criante
Quelques chiffres suffisent à saisir l'étendue des disparités entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. D'abord, c'est le niveau de salaire qui fait défaut : en France, à travail égal, une femme est payée en moyenne 25 % de moins qu'un homme. 3 femmes sur 4 gagnent moins bien leur vie que leur conjoint. Plus de 80 % des...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ? | Quelle ...
Sur la toile publique
Quelques dates clés
1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d'Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée nationale".
1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits...
Egalité salariale - egalite-femmes-hommes.gouv.fr
> Egalité salariale : premières sanctions contre les entreprises
Egalité salariale : premières sanctions contre les entreprises
25 avril 2013
L'égalité professionnelle est plus que jamais une des priorités de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du Gouvernement. En modifiant le décret d'application sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les...