Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 : l’égalité salariale ...

Loi sur l'égalité salariale - 1972 - 8mars.info

Loi sur l'égalité salariale

22 décembre 1972

Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».

En France, 45 % des femmes travaillent. La loi du 22 décembre 1972 inscrit dans le Code du Travail le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes....

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Date: 2017-09-08 05:48:48
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L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...

Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).

Ainsi, les personnes des deux sexes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail équivalent. Définition de l'égalité des salaires du BFEG

"L'égalité des salaires c'est notre affaire!" Mise en oeuvre et contrôle de l'égalité salariale

Le principe...

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L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...

L'égalité salariale

De quoi s'agit-il?

Depuis 1981, la Constitution fédérale prescrit que femmes et hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, même si celui-ci est de nature différente ( art. 8 al. 3 cst. ). Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).

Ainsi, les personnes des...

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"S’il faut une loi sur l’égalité salariale, il y en aura ...

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LINFO.re   France   Société   "S'il faut une loi sur l'égalité salariale, il y en aura", assure Muriel Pénicaud

"S'il faut une loi sur l'égalité salariale, il y en aura", assure Muriel Pénicaud

LINFO.RE - créé le 25.01.2018 à 08h11 - La rédaction

SIPA

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a déclaré qu'elle réglera le souci de l'inégalité salariale entre hommes et femmes en cinq ans.

A lire également

Peu de femmes dans le cabinet d'E. Macron : "il y a encore...

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Date: 2018-03-20 06:56:30
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egalite salariale - xn--7mrz2015-1za.ch

En Suisse, les femmes gagnent toujours 20 % de moins que les hommes pour un travail de valeur équivalente. Une grande partie de cet écart ne s'explique pas objectivement. Chaque année, ce sont donc 7,7 milliards de francs de manque à gagner pour les femmes, seulement parce qu'elles sont des femmes. De l'argent qui leur...

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L’Islande, premier pays de l’égalité salariale hommes-femmes

En Islande, une loi sur l'égalité salariale hommes-femmes a été adoptée en avril par le parlement de Reykjavik. Désormais les entreprises de plus de 25 salariés devront payer les hommes et les femmes avec des salaires égaux. Une avancée qui donne espoir et devrait questionner d'autres pays européens.

Le lundi 24 octobre 2016, à 14h38 précise, des milliers d'Islandaises quittaient leur...

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Site : http://www.parisglobalforum.org

L’Islande va devenir le premier pays à vraiment appliquer ...

Si l'Islande est bien le premier pays à légiférer de manière aussi stricte en matière d'égalité salariale, en France aussi une loi garantit l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Claude Perron dans la série Workingirls.

Depuis le mardi 2 janvier on a pu lire passim que l'Islande était le premier pays à légiférer en matière d'égalité de salaires. Le pays du nord de...

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Site : http://speech.konbini.com

Egalité salariale - bj.admin.ch

Le 2 mars 2009, la Confédération et les partenaires sociaux lancent communément un dialogue sur l'égalité salariale ( communiqué aux médias ).

Le 30 juin 2014, ils dressent le bilan du dialogue sur l'égalité salariale ( communiqué aux médias ).

Le 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a une discussion approfondie sur la lutte contre la...

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Site : https://www.bj.admin.ch

Thèmes liés : loi sur l egalite salariale / loi sur egalite salariale / egalite salariale

23 mars 2006 - Justice / Textes et réformes

Publication au JORF n° 71 du 24 mars 2006

La loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été signée le 23 mars 2006.

Cette loi poursuit quatre objectifs :

- supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Égalité salariale - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Égalité salariale

Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs rappellent que l'égalité hommes-femmes est un droit inscrit dans la Constitution française et que de nombreuses dispositions juridiques ont été prises en matière professionnelle et salariale. Cependant les...

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Date: 2017-07-13 22:19:19
Site : senat.fr

Inégalités salariales et pistes d'action - VD.CH

La progression vers l'égalité des salaires est lente: en 2014, la Suisse se situait au 59e rang.

Les différences salariales en Suisse

Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires [1], le salaire mensuel brut standardisé (médiane) dans le secteur privé se monte, en 2014, à 5548 CHF chez les femmes contre 6536 CHF chez les hommes, ce qui correspond à une différence de...

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Site : vd.ch

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012

vendredi 6 janvier 2012

Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.

Archives...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

CFDT - Egalité professionnelle

Publié le 23/11/2012

Par Service juridique - CFDT

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l'embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue...

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Site : https://www.cfdt.fr

Non, l’Islande n’est pas le seul pays à imposer l’égalité ...

Non, l'Islande n'est pas le seul pays à imposer l'égalité salariale

vendredi 5 janvier 2018

, par Julie Tadduni

Contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse ces derniers jours, l'Islande n'est pas le seul pays au monde à rendre l'inégalité salariale entre hommes et femmes illégale. Le point avec un expert de la revue RF Social.

1) Plusieurs médias ont annoncé que l'...

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Site : http://courriercadres.com

Egalité salariale H/F : en France aussi, la loi est ...

Egalité salariale H/F : en France aussi, la loi est contraignante

par Adélaïde Haslé 19 janvier 2018

Égalité professionnelle

Ils l'ont fait ! L'Islande est le premier pays à légiférer aussi strictement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier. Désormais, toutes les entreprises privées et publiques de plus de 25 salariés...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Egalité entre hommes et femmes en Suisse : faits et chiffres

Egalité entre hommes et femmes en Suisse : faits et chiffres

Mis à jour le jeudi 13 juin 2013 12:51

L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis le 14 juin 1981. Elle comprend le droit à un salaire égal pour un travail égal ou équivalent. Pourtant, les femmes gagnent en moyenne 677 francs par mois de moins que les hommes en raison de leur sexe. Cela...

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Site : http://www.ccsf.com

A quand l’égalité hommes/femmes ? - Direct Emploi

Date de publication : 31/05/2016

Vous rêvez d'égalité entre les sexes ? Direct Emploi a analysé pour vous la situation des femmes et des hommes au XXIème siècle.

L'égalité hommes/femmes, un idéal à atteindre ?

Depuis les premiers mouvements d'émancipation des femmes, les femmes soutenues par certains hommes réclament l'égalité. L'égalité personnelle et professionnelle. Les...

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Site : https://www.directemploi.com

La Parité Au Travail : Une Mise En Application Difficile

La parité au travail : une mise en application difficile

La Parité Au Travail : Une Mise En Application Difficile

Aujourd'hui, la loi française reconnaît aux femmes le droit d'être traitées à l'égal des hommes dans le domaine du travail. Si ce principe est clairement énoncé dans les textes de loi, il reste beaucoup à faire pour que la parité au travail devienne une réalité.

08...

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Site : https://www.gralon.net

Coachs Et Sens Consulting: Accompagner l’égalité Femmes ...

mercredi 2 décembre 2015

Accompagner l'égalité Femmes - Hommes en entreprise

Après les gros titres de cette fin d'année dans l'Express notamment "Mesdames, depuis lundi, vous travaillez pour rien !" largement relayé sur les réseaux sociaux et suite au communiqué de presse de la Commission Européenne de la journée de l'égalité salariale ( voir communiqué ), il apparaît que le sujet...

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Date: 2017-09-06 02:46:56
Site : http://coach-trotter.blogspot.com

Genre et écart de salaire - Egalité des chances // Luxembourg

Genre et écart de salaire

Initiatives

Le 15 décembre 2016, la Chambre des Députés a voté le projet de loi du 24 novembre 2016 portant :

modification du Code du travail;

modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

Ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant :

modification du règlement grand-ducal...

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Date: 2017-06-30 09:02:37
Site : http://www.mega.public.lu

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE – BLOG EXPERT ...

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE

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Commentaire

AUTEUR : Franck CORBAU, LA MADELEINE

La loi sur l'égalité Hommes/Femmes au travail a été adoptée par le Parlement le 23 juillet et validée récemment par le Conseil constitutionnel .

La gestion sociale pour les entreprises sera ainsi modifiée, notamment les employeurs devront négocier, chaque année, les objectifs d'égalité...

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Site : http://expert-comptable.blog

Discrimination des femmes en France - Le blog de hugo,

Jeune ouvrière , peinture de William Bouguereau , 1869 .

Représentation dans les institutions

Aux élections, le peuple français est représenté par près de 80 % d'hommes [réf. nécessaire] , alors que les femmes représentent 53 % de l'électorat 1 .

Les inégalités dans la famille

80 % des tâches domestiques sont encore effectuées par les femmes. La participation des hommes a...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Politique de l'égalité femmes-hommes en France / Égalité ...

Politique de l'égalité femmes-hommes en France

Agir pour le droit des femmes et l'égalité : un projet de société 

L'égalité entre les femmes et les hommes est acquise en droit et de nombreux progrès législatifs et réglementaires sont constatés. Toutefois, la question de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes peine à se concrétiser dans les faits et reste au coeur des...

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Date: 2017-09-08 06:47:52
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

Comment la loi El Khomri va pénaliser les femmes - Social ...

Le Parisien : le 13 mars 2016

Selon le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la loi Travail s'avérera pénalisante pour les femmes. Il explique pourquoi...

Voilà un avis rendu le 11 mars, en toute discrétion, par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ( CSEP , rattaché au ministère des Droits des femmes) qui risque de faire jaser. A la demande du...

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Site : http://parisculturesociale.over-blog.com

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle

Publié le 22.09.2014

égalité professionnelle

Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.

La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...

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Site : https://www.secob.fr