Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

Abonnement par courriel

  |   Abonnement RSS

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 parue au JO n° 94 du 21 avril 2016

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015

Objet...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 22:19:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : article sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / loi sur l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / article sur l'egalite homme femme / l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes / projet de loi pour l'egalite entre hommes et femmes

Faire appel au médiateur - Ministère de l'Éducation ...

Examens et concours

Les questions le plus souvent posées au médiateur à propos des examens et concours

Je ne suis pas satisfait de la note obtenue à l'épreuve écrite de français du baccalauréat, qui me paraît très injuste. Je pense en effet avoir rendu une bonne copie. Vous serait-il possible de faire procéder à une nouvelle correction de ma copie ?

Je ne comprends pas les notes qui...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / texte de loi sur l'egalite professionnelle

Revirement de jurisprudence : l'égalité de traitement ...

Texte de votre message

Veuillez laisser ce champ vide :

Par un arrêt de la chambre sociale en date du 27 janvier 2015 (pourvoi n°13-22179), la Cour de cassation vient de rendre une décision promue à toutes les publicités (PBRI) et même à un communiqué pour (se ?) justifier !

En l'espèce, un syndicat avait saisi le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Paris, pour...

Lire la suite


Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle

LE COUP DE GUEULE | Notaires en Coma

9 décembre 2016 à 17 h 49 min

Le pschitt qui fait tout changer pour que rien ne change !!

Ah, il est question de Charles de Gaulle mais malheureusement pas un mot sur sa si fameuse ordonnance de novembre 1945 par laquelle il offrit justement aux notaires un statut d'intouchable !

-------

Notaires : la loi Macron fait pschitt et les jeunes diplômés enragent

Emmanuel Macron a laissé sa...

Lire la suite


Site : http://www.notairesencoma.com

Thèmes liés : rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle / conseil superieur pour l'egalite professionnelle / conseil superieur de l egalite professionnelle / texte de loi sur l'egalite professionnelle

Plan Langevin-Wallon — Wikipédia

Le plan Langevin-Wallon prévoit un enseignement gratuit, laïque et obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans avec un corps professoral unique de la maternelle à l'université. Le plan prévoit ainsi de recruter tous les futurs maîtres après le baccalauréat de leur choix pour effectuer leurs deux premières années préuniversitaires dans les Écoles normales avant leurs deux années de licence...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 02:48:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : principe d'egalite professionnelle / principe d egalite professionnelle / commission d'egalite professionnelle / l'egalite entre les hommes / l'homme et la jeune fille

Parité : tout savoir sur les quotas - Lettre du cadre

Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique

L'article 56 de la loi du 12 mars 2012 (1) a prévu un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

CDG59-Intégrer la fonction publique territoriale

Intégrer la fonction publique territoriale

Intégrer la fonction publique territoriale

Imprimer

Ce contenu vous permet de découvrir les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale) pour appréhender l'ensemble des outils et moyens mis à la disposition du public. 

Si besoin, chaque page consultée permet, à tout moment, de contacter l'unité directionnelle de...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : rapport egalite professionnelle fonction publique / principe d'egalite professionnelle / principe d egalite professionnelle / commission d'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle

Bulletin officiel n°9 du 27 février 2003 - Ministère de la ...

L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

NOR : MENE0300322C

CIRCULAIRE N°2003-027 DU 17-2-2003

MEN

DESCO B4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'école ; aux chefs...

Lire la suite

Date: 2012-02-27 13:53:05
Site : http://www.education.gouv.fr

Fonction publique : un projet d'accord sur l'égalité ...

Le projet d'accord soumis aux syndicats souligne que « les employeurs publics ont un devoir d'exemplarité » en la matière et propose notamment « d'améliorer la prise en compte des périodes passées en congé maternité et en congé parental ». Pour le congé parental, le document indique qu'il devrait être considéré comme du service effectif la première année afin de permettre le...

Lire la suite


Site : cbanque.com

HCDH | Pacte international relatif aux droits économiques ...

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

HTMLCountry1

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966

Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article...

Lire la suite


Site : http://www.ohchr.org

Mixité, parité, égalité, diversité, équité… solidarité ...

Parlons-en en ce mois de mars, cher à la condition féminine. Tant de textes, de lois écrites ici et là qui ont tenté et tentent encore aujourd'hui d'effacer ces écarts entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. 

À l'issue de mon premier entretien professionnel en France, fraîchement débarquée du Québec, je ne pensais pas en ressortir aussi choquée par des propos si...

Lire la suite


Site : http://www.femmesalpha.com

Avocat à Rochefort (17) au barreau de la Rochelle

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un

ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'aliance.

Droit social

Le droit social regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles

et collectives de travail :

droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'aide...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-jourdain.com

Fiche Dc 4 Violences Conjugales - Documents Gratuits ...

Fiche Dc 4 Violences Conjugales

Documents Gratuits : Fiche Dc 4 Violences Conjugales. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Mirielle   o  9 Avril 2012  o  1 869 Mots (8 Pages)  o  1 738 Vues

Page 1 sur 8

...

ale conjointe. En 1995, Les droits des femmes à l'ONU : La déclaration finale de la conférence de l'ONU consacrée aux femmes réaffirme que "les droits...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : lutte des femmes pour l'egalite en france / direction regionale aux droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l'egalite / droits des femmes et a l egalite / l'egalite des femmes en france

Tous les numéros - Pouvoirs, revue française d’études ...

67 - La souveraineté

La souveraineté est de ces idées pour lesquelles les hommes se sont beaucoup battus. Pour l'obtenir ou pour la défendre, au sein de la communauté nationale comme dans les relations internationales, et aujourd'hui encore à l'occasion de la construction de l'Europe.

Neuf spécialistes interrogent ici la souveraineté pour tenter de lui faire dire ce qu'elle est, ce...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 06:58:09
Site : http://www.revue-pouvoirs.fr

Temps de travail dans la fonction publique : un rappel de ...

Une circulaire du 17 avril 2017 sur le temps de travail dans la fonction publique rappelle quelques grandes règles de la règlementation et invite employeurs et partenaires sociaux à se mettre autour d'une table pour revoir les organisations du travail, en modifiant si nécessaire le temps de travail des agents.

©

FACEBOOK TWITTER

Presque in extremis, trois semaines avant le second tour de la...

Lire la suite


Site : infos.emploipublic.fr

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : commission egalite professionnelle comite d'entreprise / commission d'egalite professionnelle / rapport egalite professionnelle fonction publique / conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / rapport conseil superieur de l'egalite professionnelle

Grossesse et travail : les droits de la femme enceinte ...

mail-RS

Grossesse : vos droits et garanties au travail

Rondeurs et labeur... c'est possible ! La loi est très protectrice vis-à-vis des femmes enceintes. Aménagement du temps de travail, autorisation d'absences, congé maternité... le point  sur vos droits et garanties pendant la  grossesse.

Droits des femmes enceintes au travail

De l'embauche à l'exécution du contrat de ...

Lire la suite


Site : http://www.parents.fr

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

Lire la suite


Site : http://www.portailrh.org

Tous les affichages obligatoires selon l'inspection du travail

Les employeurs sont contraints de disposer d'un certain nombre d'affichages obligatoires.

Cette obligation est effective pour tout employeur, dès le premier salarié.

Le non respect de cette obligation peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1500 EUR en cas de contrôle de l'inspection du travail.

 

Cadre légal

Un employeur doit, dès le premier salarié, mettre en place un...

Lire la suite


Site : convention.fr

Essai: L’égalité entre les hommes et les femmes | Les ...

on 12 Dec '12 by mjimenez Uncategorized Leave a comment

 Inspirez-vous des textes de Lautrou et de Simone Beauvoir pour écrire votre propre essai sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Faites attention à votre idée directrice et aux exemples que vous utiliserez pour soutenir votre théorie.                

La bataille entre les sexes a toujours existé. Dès que les...

Lire la suite


Site : https://blogs.lt.vt.edu

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Défenseur des droits — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : France

Défenseur des droits

Géolocalisation sur la carte : Paris

Défenseur des droits

modifier  

En France , le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de six...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 06:49:10
Site : https://fr.wikipedia.org