Dialogue social - Accords sur l'égalité professionnelle et ...

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06-07-2011

Accord d'entreprise PSA Peugeot Citroën relatif au développement de l'emploi féminin et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2011.

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06-07-2011

Accord de branche du 16 novembre 2010 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale des commerces de gros.

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06-07-2011

Accord de groupe du 7 janvier...

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Site : http://www.dialogue-social.fr

CSEP (Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre ...

> CSEP (Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes)

CSEP (Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes)

 

Le Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP)

Créé par la loi « Roudy » de 1983, le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE – BLOG EXPERT ...

LOI EGALITE HOMME/FEMME COTE ENTREPRISE

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Commentaire

AUTEUR : Franck CORBAU, LA MADELEINE

La loi sur l'égalité Hommes/Femmes au travail a été adoptée par le Parlement le 23 juillet et validée récemment par le Conseil constitutionnel .

La gestion sociale pour les entreprises sera ainsi modifiée, notamment les employeurs devront négocier, chaque année, les objectifs d'égalité...

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Site : http://expert-comptable.blog

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes ...

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes femmes ?

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes femmes ?

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L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe qui doit être appliqué dans le milieu du travail. Ainsi, que ce soit en termes d'embauche, de rémunération, de promotion ou encore de conditions de travail, il ne faut...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

Définition - Parité entre femmes et hommes | Insee

Parité entre femmes et hommes

Parité entre femmes et hommes

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/03/2017

Définition

La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Au nom de ce principe ont été édictées plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique. Ainsi, depuis 1850, un certain nombre de lois ont fait en sorte d'avancer vers la parité hommes-femmes, par exemple : - les femmes...

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Site : https://www.insee.fr

Egalité entre homme et femme dans la vie politique

De plus en plus les femmes entrent de la vie politique plus nombreuse que jamais.

Droit de vote

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen remonte à 1789. Cette déclaration doit normalement respecter la volonté populaire et donc l'ensemble des votes des citoyens (suffrage universel). Ce suffrage n'est pas immédiatement complètement respecté car en 1791 seul les hommes ayant plus de...

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Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité — Wikipédia

Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi Roudy pour la parité

Présentation

Titre

Loi no   83-635 du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy » portant...

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Date: 2017-09-07 13:15:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Sans être...

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Date: 2016-07-12 12:45:40
Site : net-entreprises.fr

Diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ( art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Sans être...

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Date: 2016-07-12 12:45:40
Site : net-entreprises.fr

La négociation annuelle obligatoire - Chef d'entreprise ...

21/09/2012

par MARIE-HELENE JORON

Chaque année, le chef d'entreprise doit engager des négociations avec les délégués syndicaux. Aucune obligation de conclure, mais ce rendez-vous est l'occasion d'échanger sur des sujets aussi variés que les salaires effectifs, l'organisation du travail, l'égalité femmes/hommes, l'évolution de l'emploi...

Dans les entreprises où sont constituées une ou...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Egalité femmes-hommes : loi 2014-873

Santé et Securité

Egalité Hommes / Femmes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde tous les aspects de la vie d'une femme, en particulier en termes de maternité, de violence mais aussi de conditions de travail. Concernant ce dernier aspect, les domaines pris en compte sont :

L'évaluation des risques professionnels (« Document...

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Date: 2017-08-21 09:42:54
Site : http://iqse.fr

Les obligations légales en termes d’égalité ...

25 novembre 2015 | Egalité professionnelle | 0 commentaires

Près d'un siècle de législation en faveur de l'égalité hommes-femmes n'ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles.

La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l'égalité...

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Site : https://revolution-rh.com

Le Rapport de Situation Comparée : mesurer, comprendre ...

Le Rapport de Situation Comparée (RSC) s'intègre parfaitement dans le cadre défini par l'Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle, qui prévoit son utilisation dynamique comme outil d'amélioration de la QVT et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle entre femmes et...

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Site : laqvt.fr

Dès 2016, un rapport du maire sur l’égalité femmes-hommes ...

Parité

Un décret paru au Journal officiel d'hier fixe officialise la démarche : à partir du 1er janvier prochain, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants devront présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoyait la loi du 4 août 2014.

En matière législative, les délais ne sont presque jamais ceux qui...

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Site : http://www.maire-info.com

Actions gouvernementales pour l’égalité entre les femmes ...

> Actions gouvernementales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Actions gouvernementales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Les lois pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées

La loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...

AVOCATS

       Angers - Paris - Nantes

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Premier texte à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités, tant dans...

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Site : acr-avocats.com

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction ...

Contact

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Vous êtes ici : Hugues Lenoir » Egalité entre les femmes et les hommes » L'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique d'État à Paris

L'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction...

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Site : http://www.hugueslenoir.fr

Egalité professionnelle femme homme : la QVT a-t-elle un ...

Par Dominique Poisson le 7 octobre 2014

La loi intégrée sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 (hommage à celle de 1789?) soutient la concrétisation des mesures d'égalité professionnelle en jouant simultanément sur des aspects très divers qui dépassent très largement le strict domaine du travail. La prévention et la lutte contre les stéréotypes...

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Site : laqvt.fr

Le vocabulaire - Promouvoir l'égalité femmes-hommes

Contacts

Le vocabulaire

Diversité  : La diversité dans les entreprises et plus généralement dans les organisations, s'étend des politiques volontaristes que ces dernières ont engagées pour barrer la route aux discriminations et refléter en leur sein la pluralité ethnique et sociale de la société.

Droit des femmes  : Il fait référence aux droits spécifiques des femmes (exemple :...

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Site : http://www.discriminations-egalite-franchecomte.f

L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...

L'égalité salariale

De quoi s'agit-il?

Depuis 1981, la Constitution fédérale prescrit que femmes et hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, même si celui-ci est de nature différente ( art. 8 al. 3 cst. ). Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).

Ainsi, les personnes des...

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Site : https://www.ge.ch

FOprismapresse: La commission Egalité hommes femmes a commencé

Lundi 21 mars la première réunion de commission Egalité Hommes Femmes s'est tenue avec les instances représentatives du personnel et la direction de Prisma Presse.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit la création d'une

 « Commission égalité professionnelle » chargée notamment de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de...

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Date: 2017-02-08 04:51:56
Site : http://foprismapresse.blogspot.com

Femmes et retraite : Les inégalités hommes/femmes face à ...

Aujourd'hui, les femmes qui partent à la retraite touchent une pension moyenne qui représente 58% de celle des hommes (hors réversion). Malgré leur arrivée massive dans le monde du travail depuis les années 1970, les inégalités hommes/femmes, (écarts de salaires, temps partiel, choix familiaux...) perdurent, avec des conséquences directes sur la retraite.

Sommaire

1. Des écarts de...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE - tripalium.com

 

2. 1. Quelles sont les règles en matière d'embauche ?

Selon l'article L.123-1 du Code du Travail « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :

a) mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi,...

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Site : http://www.tripalium.com

Egalité professionnelle hommes/femmes

Page 2 sur 4

Le rapport sur l'égalité professionnelle

Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit soumettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport est un moyen pour le CE de déceler d'éventuelles inégalités professionnelles et de suggérer ainsi...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Rapport de situation comparée - Archives courantes ...

Vous pouvez également consulter l'intégralité du rapport :

pdf Rapport de situation comparée - Guide de réalisation Téléchargement (632 ko)

.

Comment remplir le rapport ? Une démarche simplifiée, un accompagnement des entreprises renforcé

Afin de faciliter le travail des entreprises et de les accompagner dans l'élaboration de ce rapport et des plans d'actions en faveur de...

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Date: 2018-03-20 07:34:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Egalité professionnelle : quelle articulation des ...

Imprimer

- Crédits photo : CMS Bureau Francis Lefebvre

La Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs...

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Date: 2017-09-08 05:49:48
Site : https://business.lesechos.fr

Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, l'employeur doive soit conclure un accord, soit mettre en place un plan d'action unilatéralement...

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Site : https://www.pimido.com

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et ...

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Crédit Mutuel de Bretagne a mis en place, en 2000, un groupe de travail dont l'objectif était, à partir d'un état des lieux...

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Site : http://docplayer.fr

Parité : comment le ministère de la Culture met la ...

Parité : comment le ministère de la Culture met la pression sur les collectivités

Parité : comment le ministère de la Culture met la pression sur les collectivités

Publié le 31/01/2017 o Par Hélène Girard o dans : France

CC0

Le ministère de la Culture s'est doté d'une feuille de route et d'un observatoire pour faire progresser la parité en son sein et dans les équipements placés...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

L'égalité salariale - Égalité professionnelle - Egalité ...

Ce principe est confirmé et développé par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) ( art. 3 al.2 LEg ).

Ainsi, les personnes des deux sexes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail équivalent. Définition de l'égalité des salaires du BFEG

"L'égalité des salaires c'est notre affaire!" Mise en oeuvre et contrôle de l'égalité salariale

Le principe...

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Site : https://www.ge.ch

Egalité professionnelle femme-homme : de quoi parle t'on

Les enjeux de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les enjeux

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu de société majeur. L'égalité est un droit fondamental, un principe républicain. Sa mise en oeuvre est d'abord une question de justice. Elle représente également un atout pour le développement de notre société.

Comme le...

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Site : http://www.gref-bretagne.com

Voici 40 ans … l’égalité salariale entre femmes et hommes ...

> Voici 40 ans ... l'égalité salariale entre femmes et hommes inscrite dans la loi

Voici 40 ans ... l'égalité salariale entre femmes et hommes inscrite dans la loi

21 décembre 2012

Voici exactement quarante ans la loi du 22 décembre 1972 inscrivait dans notre droit le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes.

Cet anniversaire nous rappelle que l'accumulation de lois si...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Projet Equal.ID : TBS fait bouger les lignes en faveur de ...

Retour aux communiqués

Date de publication : 14/03/2017

Le 8 novembre 2016, Toulouse Business School inaugurait le programme TBS Equal.ID, en partenariat avec BNP Paribas Real Estate et 3X Consultants. Ce programme vise à lutter contre l'inégalite femmes/hommes en entreprise et l'auto-censure des étudiantes et jeunes diplômées de TBS dans leur parcours professionnel. Global, le projet...

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Date: 2018-03-20 07:22:20
Site : http://www.tbs-education.fr

Focus sur la loi "Egalité" du 4 août 2014

Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la...

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Site : cafetripalium.blogspot.com

Focus sur la loi "Egalité" du 4 août 2014

Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la...

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Site : cafetripalium.blogspot.com

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les ...

Le projet de loi en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée Nationale mardi 28 janvier. Cette loi-cadre transversale promet de réelles avancées en matière d'égalité.

actu-en-france,culture,je-veux-comprendre Clemence Bodoc

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Mise à jour du 24 juillet 2014 : ÇA Y EST !

La loi pour l'égalité réelle...

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Site : http://www.madmoizelle.com

ESS : adoption du guide des bonnes pratiques et du rapport ...

Consultations publiques

Accueil du portail > Archives > ESS : adoption du guide des bonnes pratiques et du rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes

ESS : adoption du guide des bonnes pratiques et du rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 08/02/2017

Le Conseil supérieur de l'Économie sociale et solidaire (CSESS) a adopté, le 7 février 2017, le guide des bonnes...

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Date: 2017-09-08 06:58:27
Site : https://www.economie.gouv.fr

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Sommaire

4 Notes et références

Présentation

Selon Najat Vallaud-Belkacem , le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions » [2]  : égalité professionnelle, lutte contre la précarité , protection contre les violences , image des femmes dans les...

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Site : https://wikimonde.com

L'égalité professionnelle hommes-femmes | Collectivités ...

Dans le déroulement de carrière des agents publics

 

Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines. L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

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l Protection des victimes - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août 2014.

Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes...

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Date: 2018-03-09 16:20:16
Site : http://justitialand.blogspot.com

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

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Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Données clés

Présentation

Titre

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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Date: 2017-09-07 13:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Égalité homme-femme - France 24

Texte par Bahar MAKOOI

Dernière modification : 19/04/2017

Tous les candidats à l'élection présidentielle française abordent la question de l'égalité homme-femme dans leur programme. Mais selon certaines expertes, les quelques mesures préconisées sont loin d'être ambitieuse.

"Je suis une femme, et comme femme, je ressens les violences extrêmes" insiste Marine Le Pen , l'une des deux...

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Site : http://www.france24.com

FUN - Discriminations dans le travail : que dit le droit

Discriminations dans le travail : que dit le droit ?

Les thématiques

Vie de l'entreprise

À propos du cours

La question des discriminations est désormais une question essentielle au coeur des préoccupations professionnelles de tous les acteurs, publics et privés, intervenant dans le domaine de l'emploi et du travail.

Il s'agit d'un sujet sensible sur les plans humain, social, économique et...

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Site : https://www.fun-mooc.fr

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

Égalité femmes-hommes en entreprise, le kit de survie pour ...

Égalité femmes-hommes en entreprise : de nombreuses lois mais les inégalités sont toujours là

Voici le kit de survie pour les femmes d'aujourd'hui

Pourquoi les femmes vont enfin gagner plus

Question salaire, les femmes sont bradées. En moyenne, leur rémunération est inférieure de 30% à celle des hommes. Deux nouvelles lois vont changer la donne.

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Etre parent et...

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Site : http://www.pourlegalitefemmeshommes.fr

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2017-09-08 02:50:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS) | ESS France

Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS)

Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS)

Sommaire

2.5. Le Bureau

La loi définit les missions du CSESS

4 articles définissent les missions du CSESS (articles 3, 4, 15 et 17 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l' ESS ).

La loi étend les missions du CSESS

Selon les termes de l'article 4 de la loi ESS , le Conseil supérieur de l' ESS :

assure le...

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Date: 2018-03-20 10:24:24
Site : http://www.ess-france.org

L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2018-03-20 06:39:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l’Égalité Professionnelle ...

> Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

13 juillet 2013

A la veille du 30ème anniversaire de « la loi Roudy sur l'égalité professionnelle », ce vendredi 12 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a rendu hommage à Yvette Roudy, première Ministre des...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr