Articles sélectionnés pour le thème : loi equite salariale
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Pourquoi une loi sur l'équité salariale? - ces.gouv.qc.ca
FOIRE AUX QUESTIONS
La Loi sur l'équité salariale
La Loi sur l'équité salariale a pour objet de corriger, à l'intérieur d'une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine.
La Loi sur l'équité salariale lance un message clair aux chefs...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale / loi discrimination homme femme travail / loi homme femme travail / discrimination des femmes au travail loi
Équité salariale : Entreprises Québec
Équité salariale
Équité salariale
L'équité salariale fait référence au droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine (secrétaire, réceptionniste, caissière, infirmière, etc.) de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par des personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine différent mais équivalent, c'est-à-dire de même...
Site :
http://www2.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
Équité salariale - Secrétariat du Conseil du trésor
Programme initial (21 novembre 2001)
Au Québec, l'équité salariale est un droit inscrit dans la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) . L'article 1 de cette loi, promulguée en 1996, indique :
« La présente loi a pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des...
Site :
https://www.tresor.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
L'équité salariale : un salaire égal pour un emploi ...
1.3.2.2 Quels salaires seront ajustés?
1.1 Qu'est-ce que l'équité salariale?
L'équité salariale est le droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent, c'est-à-dire de même valeur dans l'entreprise.
Un emploi à prédominance...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Histoire de la loi sur l’équité salariale - sttpem-csn.com
Histoire de la loi sur l'équité salariale
1996:
Grande année pour la reconnaissance du droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, car le Québec se dote d'une loi sur l'équité salariale. Le droit n'était pas nouveau puisqu'il y avait déjà belle lurette que la discrimination salariale était interdite dans la charte des droits et libertés de la...
Site :
http://www.sttpem-csn.com
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi du 23 mars 2006 sur l egalite salariale / loi sur l'egalite salariale 2006 / loi sur l egalite salariale / loi equite salariale
travailleuses - CNESST
Stress lié aux exigences de la clientèle et au rythme de travail;
Discrétion et diplomatie;
Fatigue due à des postures de travail inconfortables, dextérité fine et rapidité;
Présence de produits chimiques irritants pour la peau et les muqueuses.
Lorsqu'il évalue les emplois, l'employeur doit tenir compte des 4 facteurs suivants :
les qualifications requises;
les efforts requis;
les...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale / emploi du temps de l homme et de la femme / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme
Le maintien de l'équité salariale - Concordia University
En vertu de la Loi sur l'équité salariale, l'employeur doit évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale dans son entreprise afin de vérifier si des écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine se sont...
Date: 2017-09-08 09:48:17
Site :
http://www.concordia.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
Équité salariale / Pay Equity
Contactez-nous
Le vendredi 8 septembre 2017
La Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick vous invite à vous informer sur notre passion : l'équité salariale. C'est une question de justice. C'est un droit fondamental.
Nous revendiquons une loi sur l'équité salariale dans les secteurs public et privé. Vous voulez nous aider? Cliquez sur « Passez à l'action »!
Avec vous, nous pouvons y arriver!
Apprentissage et garde des jeunes enfants : Financement et plan d'action bienvenus, salaire...
Site :
http://equite-equity.com
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Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale
L'obligation de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) est distincte de celles de réaliser un exercice d'équité salariale et d'évaluer le maintien.
Information générale sur la DEMES
Qui doit produire la DEMES?
Tous les employeurs dont l'entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus...
Site :
http://www.demes.gouv.qc.ca
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# Loi sur l'équité salariale - gnb.ca
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
# Loi sur l'équité salariale +
Législature :
Texte du projet de loi :
Préambule
ATTENDU QUE l'équité salariale est un droit humain fondamental reconnu de longue date à l'échelle internationale;
ATTENDU QUE la Déclaration universelle des droits de...
Site :
http://www.gnb.ca
Identifier les catégories d'emplois et déterminer leur ...
5.3.4 Absence de catégories d'emplois à prédominance masculine au sein d'un programme d'équité salariale distinct
Pour corriger les écarts salariaux liés à la discrimination systémique fondée sur le sexe, il est nécessaire de comparer les catégories d'emplois à prédominance féminine à celles à prédominance masculine. Pour ce faire, on doit préalablement identifier les...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Équité salariale, maintien & rétroaction | Syndicat de la ...
L'atteinte de l'équité salariale au Québec; bien plus qu'un passage obligé!
L'objectif de la Loi sur l'équité salariale est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe, mais cet objectif nécessite bien plus qu'un seul exercice.
La...
Site :
http://www.sfpq.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
Faire carrière à la CSBF - Commission Scolaire Bois-Francs
Formulaire de disponibilité du personnel professionnel.
ÉQUITÉ SALARIALE - RÉTROACTIVITÉ :
Modèle de lettre (Personnel enseignant, professionnel et de soutien)
Demande visant le paiement des sommes...
Site :
http://www.csbf.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
IV-La Loi sur l'équité salariale | Au bas de l'échelle
1. L'objectif de la loi
La Loi sur l'équité salariale (LÉS) vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine, c'est-à-dire majoritairement occupés par des femmes. Contrairement à l'égalité salariale, qui compare des pommes avec des pommes (ou, par exemple, le salaire...
Réaliser l'équité salariale - ces.gouv.qc.ca
FOIRE AUX QUESTIONS
Les règles établies par la Loi
La Loi sur l'équité salariale fixe des obligations et des responsabilités différentes aux employeurs selon le nombre de...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé ...
Décision rendue par la Cour d'appel du Québec - Loi sur l'équité salariale
Les effets de la décision de la Cour d'appel du Québec
Décisions- Programme de vérification
La CNESST exige désormais que les décisions rendues dans...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
Des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent
Des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent
Dans les entreprises de 200 employés et plus, le salaire des femmes professionnelles atteignait 34,36 $ l'heure en 2013 comparativement à 38,55 $ l'heure pour les hommes professionnels.
Photo Thinskstock
La Presse Canadienne
MONTRÉAL
À l'approche du 8...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Équité salariale et gestion des ressources humaines
Par Nancy Cameron, CRHA
10032018
Dernière chance, seulement 5 places de disponibles! Formation pour gestionnaires pressés sur l'autonomie et la performance des nouveaux employés. À Lévis ce 15 mars 2018.
Gestionnaires pressés, voici une formation axée sur l'autonomie et la performance de vos nouveaux employés. Vous souhaitez mobiliser et fidéliser vos nouvelles recrues ?
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, ÉQUITÉ SALARIALE,
MARQUE EMPLOYEUR ET RECRUTEMENT DE CANDIDAT
CAMERON RESSOURCES...
Site :
http://www.cameronrh.com
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ...
DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE
SYLVAIN LAMARCHE, LL.M.
AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE,DISCRIMINATION AU TRAVAIL,CNT,CRT,RELATION DU TRAVAIL,DROIT DE L'EMPLOI,DROIT A LA VIE PRIV�?E,AVOCAT,BARREAU DU QUEBEC
CHARTE DES DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE
RELATIONS DE TRAVAIL DROIT DE L'EMPLOI
travail
Il existe plusieurs législations (1)...
Date: 2015-11-15 20:38:20
Site :
http://www.avocatsylvainlamarche.ca
Thèmes liés : loi relative a l'egalite salariale / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'equite salariale / loi sur l egalite salariale / l'egalite des sexes au travail
Ville de Montréal - Portail officiel - Équité salariale
Touristes
Équité salariale
La Ville de Montréal est à terminer le versement des ajustements salariaux rétroactifs prévus par les programmes distincts touchant les employés cols blancs et brigadiers scolaires. Si vous êtes toujours à l'emploi de la Ville de Montréal, vous n'avez aucune démarche à faire. La Ville vous a déjà versé votre ajustement salarial rétroactif.
Si vous n'êtes plus à l'emploi de la Ville de Montréal et que vous avez occupé, entre le 21 novembre 2001 et aujourd'hui, un emploi ayant droit à un ajustement...
Date: 2018-03-20 10:37:19
Site :
http://ville.montreal.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'equite salariale / loi equite salariale
Femmes et monde du travail - Par ici la démocratie
Femmes et monde du travail
Femmes et monde du travail au 19e siècle
À partir des années 1860, le Québec et le Canada commencent à s'industrialiser et vivent de profondes transformations sociales. Nombreux sont les habitants qui quittent les campagnes pour la ville, ce qui n'est pas sans provoquer des divisions socioéconomiques qui affectent principalement la classe ouvrière.
Les...
Site :
http://www.paricilademocratie.com
exigent l'égalité homme-femme - ICI Radio-Canada.ca
Des femmes « tannées » exigent l'égalité homme-femme
Collectif pour l'égalité des femmes. Photo : Radio-Canada
Des femmes du Québec qui se disent « tannées » de l'inégalité qui persiste entre les hommes et les femmes organisent un sommet, auquel elles invitent d'ailleurs les chefs des partis à Québec afin qu'ils expliquent leur plan pour l'atteinte de l'égalité.
La...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Égalité salariale hommes-femmes, parce que leur travail le ...
Égalité salariale hommes-femmes, parce que leur travail le vaut bien
Philippe Jérôme
Lundi, 14 Mars, 2011
L'Humanité
Le chemin vers l'égalité professionnelle est jonché d'obstacles, à commencer par celui du patronat. Mais la jurisprudence avance. La Cour de cassation a donné raison à une cadre dont le travail administratif a été jugé de même valeur que celui des commerciaux...
Date: 2017-09-08 05:38:42
Site :
humanite.fr
Droits des femmes - Canada.ca
Droits par communauté ou groupe
Droits des femmes
L'histoire du Canada a été façonnée par d'innombrables femmes déterminées qui ont travaillé à promouvoir et à faire respecter l'égalité des sexes au Canada. Les femmes ont défendu un certain nombre de droits de la personne qui sont devenus des valeurs canadiennes fondamentales - le droit de vote aux élections provinciales et...
Date: 2018-03-20 01:41:40
Site :
https://www.canada.ca
Mixité, parité, égalité, diversité, équité… solidarité ...
Parlons-en en ce mois de mars, cher à la condition féminine. Tant de textes, de lois écrites ici et là qui ont tenté et tentent encore aujourd'hui d'effacer ces écarts entre les hommes et les femmes dans le monde du travail.
À l'issue de mon premier entretien professionnel en France, fraîchement débarquée du Québec, je ne pensais pas en ressortir aussi choquée par des propos si...
Site :
http://www.femmesalpha.com
Discrimination au Travail, Salaire Egal - Belgique ...
Traitement Equitable
Salaire égal
Conformément à l'art. 23 de la Constitution belge, tout le monde a le droit à des conditions d'emploi et de rémunération équitable. La convention collective du Conseil national du travail No 25 du 15 octobre 1975 (modifiée plus tard par 25bis de 2001 et 25ter de 2008) prévoit un salaire égal pour un travail égal entre hommes et femmes. La loi...
Site :
https://votresalaire.be
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