L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

A MARCHE FORCEE ...

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L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de reclassement à raison du sexe. L'article L 1142-3 sanctionne cette interdiction en frappant de nullité notamment toute clause d'une convention ou d'un accord...

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Site : http://www.chaumont-avocat.org

Loi Travail en France : les femmes inquiètes pour l ...

L'actualité de la condition des femmes dans le monde

Terriennes

Loi Travail en France : les femmes inquiètes pour l'égalité professionnelle

Pour la première fois, lors de la fête de l'Humanité 2017, un espace baptisé « Féministes et communistes ».

(c) Michèle Jacobs-Hermès

Alors que s'annonçait une semaine de mobilisation sociale, la réforme du Code du Travail au travers des...

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Site : information.tv5monde.com

L’égalité salariale femmes/hommes est bonne pour l ...

L'égalité salariale femmes/hommes est bonne pour l'économie même les experts proches du patronat le reconnaissent

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Une récente publication de l'Insee sur les salaires fait état d'un écart de 18,4 % en moyenne et en équivalent temps plein entre les salaires des femmes et des hommes (Insee Première, n  1669, octobre 2017).

Dans la réalité, en tenant...

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Site : https://syndicoop.info

L'égalité hommes-femmes au travail en question ...

Accueil > L'égalité hommes-femmes au travail en question

L'égalité hommes-femmes au travail en question

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Nous vous invitons donc à rechercher, dans les rubriques en ligne de StudyramaEmploi.com, une information actualisée sur ce sujet.

L'égalité hommes-femmes reste une...

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Site : http://www.studyrama-emploi.com

Loi sur l'égalité salariale - 1972 - 8mars.info

Loi sur l'égalité salariale

22 décembre 1972

Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».

En France, 45 % des femmes travaillent. La loi du 22 décembre 1972 inscrit dans le Code du Travail le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes....

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Date: 2017-09-08 05:48:48
Site : http://8mars.info

L’Allemagne : le tourment européen de l’égalité des sexes ...

En réponse à : L'Allemagne : le tourment européen de l'égalité des sexes

Katharina, il y a deux choses que je ne comprends pas dans ton article (j'ai vécu en ex Allemagne de l'est ce qui influe surement mon regard sur la question) :

« Se crée alors un nouveau modèle de la femme, une super-femme qui arrive à tout gérer. La femme allemande est-elle pourtant à envier ? » ==> Est ce...

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Site : https://www.taurillon.org

Accueil - Égalité des genres dans le monde du travail ...

Resolution sur l'egalite de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matiere d'emploi, adoptee par la conference internationale du travail

Égalité des genres dans le monde du travail

"L'objectif principal de l'OIT est de promouvoir l'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité...

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Site : http://libguides.ilo.org

5 Arguments pour plus d'Egalité Hommes-Femmes au Travail

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5 Arguments pour plus d'Egalité Hommes-Femmes au Travail

5 Arguments pour plus d'Egalité Hommes-Femmes au Travail

Lisibilité

Jan 26, 2016

A- A A+

Améliorer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes serait bon pour l'entreprise. Si vous voulez que votre employeur favorise l'égalité hommes-femmes au travail, voici 5 arguments à lui donner.

Aujourd'hui en...

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Site : https://e-rse.net

Vie Syndicale dans la CGT : Charte égalité femmes/hommes

Avec l'adoption de la Charte égalité hommes/femmes, la Cgt et ses structures s'engagent à repenser leur mode de fonctionnement pour que les femmes prennent toute leur place dans l'organisation, y compris au plus haut niveau de responsabilité.

Malgré des avancées incontestables (réussite scolaire, hausse de l'activité des femmes y compris chez les cadres...), les discriminations que...

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Date: 2017-09-08 05:05:19
Site : http://www.cgt.fr

Le travail de nuit des femmes, par Sophie Cornevin Colle ...

La question du travail de nuit des femmes a eu en France une évolution marquée par trois périodes fondamentales :

-une période d'interdiction totale (I),

-une période transitoire marquée par des dérogations et des exclusions(II),

-une période récente d'autorisation absolue et surtout d'égalité entre les salariés(III).

Mais avant toute analyse, qu'entendons nous juridiquement par...

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Site : https://www.village-justice.com

Santé au travail — Wikipédia

Définitions[ modifier | modifier le code ]

La santé au travail (France)

Le texte des Conventions et Recommandations de l' OIT se trouvent reprises en références [3] , [4] . La définition de la santé proposé par la Convention 155 de l' OIT de 1981 portant sur la sécurité et la santé au travail est la suivante : « le terme « santé », en relation avec le travail, ne vise pas...

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Date: 2017-09-07 16:04:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'egalite au travail / code travail egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle

Inégalités salariales et pistes d'action - VD.CH

La progression vers l'égalité des salaires est lente: en 2014, la Suisse se situait au 59e rang.

Les différences salariales en Suisse

Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires [1], le salaire mensuel brut standardisé (médiane) dans le secteur privé se monte, en 2014, à 5548 CHF chez les femmes contre 6536 CHF chez les hommes, ce qui correspond à une différence de...

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Site : vd.ch

Les paradoxes de l’égalité des chances - inegalites.fr

Monde

Les paradoxes de l'égalité des chances

7 janvier 2010 - L'égalité des chances est un concept juste, mais aveugle aux inégalités sociales. L'analyse de François Dubet, professeur de sociologie à l'université de Bordeaux et directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (Paris).

L'ouverture continue de l'école secondaire et de l'enseignement supérieur a...

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Date: 2017-09-08 05:37:07
Site : inegalites.fr

Thèmes liés : l'egalite des sexes au travail / l'egalite au travail / l'egalite des sexes en france / principe d'egalite professionnelle / principe d egalite professionnelle

Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration

Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :

- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...

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Date: 2017-09-08 05:30:20
Site : juritravail.com

Discrimination : Une campagne pour l'égalité hommes-femmes ...

Accueil > Actualité > Société > Discrimination : Une campagne pour l'égalité hommes-femmes

Discrimination : Une campagne pour l'égalité hommes-femmes

Société

L'association Laboratoire de l'égalité lance une campagne pour sensibiliser les Français à "l'invisibilité des femmes dans la société", et pour lutter contre les propos et les pratiques sexistes.

A travail égal, le salaire...

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Date: 2017-09-08 05:25:45
Site : http://archive.francesoir.fr

proposition de loi relative à l'égalité salariale entre ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-01-12 09:32:29
Site : senat.fr

Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la ...

Accueil > Emploi, insertion > Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

Publics prioritaires

Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

06/02/2018

Le marché du travail témoigne d'une faible mixité dans les secteurs d'activité et d'une très forte concentration de l'emploi des femmes : 12 familles professionnelles concentrent plus...

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Site : https://www.arftlv.org

Assemblée nationale - Égalité salariale entre les femmes ...

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , n° 2214, déposé le 24 mars 2005

- commission des affaires culturelles

La Commission saisie au fond a nommé M. Édouard Courtial rapporteur le 30 mars 2005

audition de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 11 heures 45

Examen du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

OPINION – L’égalité Hommes-Femmes : mythe ou réalité ...

Source : Google Images

*Opinion rédigée par Lydia El Halw

Le débat sur l'égalité que suscite la légalisation possible du mariage homosexuel est un tremplin parfaitement établi pour envisager la question de l'égalité entre les hommes et les femmes. Avant de penser à la possibilité de légaliser le mariage entre deux personnes de sexe similaire, il est nécessaire, sinon primordial, de...

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Site : http://www.cultures-et-croyances.com

Égalité salariale femmes-hommes : Schiappa prépare un ...

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La secrétaire d'État à l'égalité femmes-hommes a exposé lundi soir sur France Info les trois pans du plan d'action gouvernemental sur l'égalité professionnelle, "la prévention, l'action et la répression."

La secrétaire d'État à l'égalité femmes-hommes Marl�?ne Schiappa le 19 juillet 2017 à l'Élysée. ( AFP / MARTIN BUREAU )

La secrétaire d'État à l'égalité...

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Site : http://www.boursorama.com

Création de l'observatoire de l'égalité hommes-femmes dans ...

Création de l'observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la culture et de la communication

Création de l'observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la culture et de la communication

Afin de faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes dans son domaine, le Ministère de la Culture et de la Communication a récemment mis en place un Observatoire de l'égalité hommes-femmes. Contrairement à beaucoup d'idées reçues, et même si une prise de conscience se fait jour, la réalité de la situation des femmes dans l'univers de la culture et des médias est bien peu...

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Date: 2017-09-08 05:15:34
Site : http://haut-conseil-egalite.gouv.fr

Vers l'égalité homme-femme dans la fonction publique Les ...

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Le principe de l'égalité de droit reconnu et consacré par le législateur

Impossible d'évoquer l'égalité homme/femme dans la fonction publique, sans rappeler que cette égalité renvoie à la citoyenneté. Celle-ci est fondée sur l'égalité des droits civils, juridiques et politiques de tous les citoyens quelles que soient leurs caractéristiques. Elle...

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Site : http://www.territorial.fr

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l’Égalité Professionnelle ...

> Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

Les 30 ans de la Loi Roudy sur l'Égalité Professionnelle

13 juillet 2013

A la veille du 30ème anniversaire de « la loi Roudy sur l'égalité professionnelle », ce vendredi 12 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a rendu hommage à Yvette Roudy, première Ministre des...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

L'égalité professionnelle homme/femme - cadresonline.com

L'employeur doit respecter l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Interdiction des discriminations en fonction du sexe

L'égalité professionnelle implique qu'aucune discrimination en fonction du sexe n'est autorisée que ce soit lors de l'embauche ou au sein de l'entreprise. Toute discrimination en fonction du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse est interdite...

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Site : http://www.cadresonline.com

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...

AVOCATS

       Angers - Paris - Nantes

L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Premier texte à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités, tant dans...

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Site : acr-avocats.com

Parité au Maroc : encore du chemin à parcourir… | Libre ...

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Dans son préambule, la Constitution marocaine de 2011 stipule que « Le Royaume du Maroc s'engage à combattre et bannir toute discrimination à l'égard de quiconque en raison du sexe ». Aussi dans l'article 19, elle consacre une égalité totale entre les hommes et les femmes. Un texte ambitieux qui donne l'impression d'une réelle évolution de la situation de la femme...

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Date: 2017-09-08 05:18:41
Site : http://www.libreafrique.org

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au ...

Égalité professionnelle hommes-femmes : les sanctions au 1er janvier 2012

vendredi 6 janvier 2012

Des pénalités financières pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif, ou un plan d'action, sur l'égalité professionnelle sont établies par la loi sur les retraites de 2010. En effet, les objectifs fixés jusque-là n'ont pas été atteints.

Archives...

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Site : https://www.ouestfrance-emploi.com

La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.

À...

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Date: 2017-09-08 03:27:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'égalité homme/femme est-elle possible - Le Coin du ...

L'égalité homme/femme est-elle possible ?

Publie le 07 Novembre 2016 15:26

L'égalité homme femme au niveau professionnel est un sujet d'actualité entrainant de nombreuses revendications. En effet, malgré l'évolution et la légifération en la matière, une certaine inégalité réside entre les hommes et les femmes au travail. L'égalité homme femme est-elle possible ? Quel est l'état du...

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Date: 2018-03-19 22:11:25
Site : http://www.coindusalarie.fr

L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2017-09-08 02:50:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Date: 2017-09-07 13:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

La loi du 4 août 2014 ou les dernières avancées en matière ...

La loi du 4 août 2014 ou les dernières avancées en matière d'égalité professionnelle

Catégories

Date :  mardi 26 septembre 2017

27

Publié le mercredi 3 décembre 2014 11:19

Affichages : 10362

La loi du 4 août 2014 ou les dernières avancées en matière d'égalité professionnelle

Date de publication : 16 décembre 2014

Auteur :  Nathalie Lasnier , Consultante en conduite du...

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Site : http://www.bpi-group.com

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème ...

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de la Direccte qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les...

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Date: 2018-03-20 03:44:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Inégalité salariale homme–femme : Comment obtenir ...

Inégalité salariale homme-femme : Comment obtenir réparation ?

Inégalité salariale homme-femme : Comment obtenir réparation ?

Action en justice en rappel de salaire

Aux termes de l'article L 1142-1 du Code du travail, « sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut (...) prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière...

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Site : http://rocheblave.com

Vers l'égalité homme-femme dans la fonction publique Les ...

Ceux qui croient que les inégalités homme-femme dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) n'existent plus du fait des nombreuses mesures favorables et d'une forte féminisation se trompent : la différence est toujours marquée, surtout du côté de la rémunération et de l'accès des femmes aux emplois supérieurs.

Pour tenter d'améliorer la situation, la...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Sommaire

4 Notes et références

Présentation

Selon Najat Vallaud-Belkacem , le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions » [2]  : égalité professionnelle, lutte contre la précarité , protection contre les violences , image des femmes dans les...

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Site : https://wikimonde.com

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ...

Cet article est une ébauche concernant les femmes ou le féminisme et la politique en France .

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Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Données clés

Présentation

Titre

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les...

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Site : https://fr.wikipedia.org

L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :

interdictions des discriminations en matière d'embauche,

absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...

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Date: 2018-03-20 06:39:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Egalité hommes/femmesLe Maroc se met en phase | L'Economiste

Le Maroc se met en phase

Par | Edition N°:2231 Le 10/03/2006 | Partager

. Plus de contradictions entre le droit international et la législation locale. Reste à introduire l'égalité dans le droit civil. Une seule réserve encore, l'héritageLe Maroc vient de lever un certain nombre de réserves formulées au moment de la ratification de la convention CEDAW (convention sur l'élimination de...

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Site : http://www.leconomiste.com

L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction ...

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L'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction...

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Site : http://www.hugueslenoir.fr

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-03-20 06:41:27
Site : http://www.groupe-legrand.com

Parité au Maroc : encore du chemin à parcourir… | Contrepoints

La fille - credits Misao ( CC BY-NC 2.0 ) publié d'abord sur Flickr

 

Dans son préambule, la Constitution marocaine de 2011 énonce que « Le Royaume du Maroc s'engage à combattre et bannir toute discrimination à l'égard de quiconque en raison du sexe ». Aussi dans l'article 19, elle consacre une égalité totale entre les hommes et les femmes. Un texte ambitieux qui donne l'impression...

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Site : https://www.contrepoints.org

Discrimination envers les femmes au travail

Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux.  Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.

En voici quelques unes:

 

 

Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...

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Site : http://discriminationautravail.e-monsite.com

Commission de l'égalité professionnelle | Égalité ...

, par Gabriel THOISON

Dans les entreprises d'au moins 300 salarié.e.s, le comité d'entreprise (CE) doit constituer une commission de l'égalité professionnelle (art. L2325-34 du Code du travail). Comme toute commission, il s'agit d'un groupe de travail créé par le comité d'entreprise et pour le comité d'entreprise.

RÔLE DE LA COMMISSION ÉGALITÉ

La commission égalité professionnelle...

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Date: 2018-03-20 07:26:17
Site : http://egalitepro.force-ouvriere.org

Rôle de l’Infirmière en Santé au Travail | Conseil ...

Posted on 15 décembre 2011 by amouroux

Le rôle infirmier n'est pas décrit dans la loi du 20 juillet 2011 portant réforme de la Santé au travail, des décrets précisant le périmètre d'actions de l'infirmier devant paraitre pour les préciser.

Suite au travail ordinal, concrétisé par une parution en janvier 2011 du rapport de synthèse : « De l'infirmier du travail à l'infirmier...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : l'egalite au travail / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle / texte sur l'egalite professionnelle

Les obligations légales en termes d’égalité ...

25 novembre 2015 | Egalité professionnelle | 0 commentaires

Près d'un siècle de législation en faveur de l'égalité hommes-femmes n'ont pas encore permis de crier victoire, pourtant les avancée sont été réelles.

La dernière loi en date du 4 août 2014, « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » porte dans son titre 1er des éléments relatifs à l'égalité...

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Site : https://revolution-rh.com

Egalité professionnelle hommes-femmes dans l’Est : le ...

 

 

Parcourir : Accueil Egalité professionnelle hommes-femmes dans l'Est : le travail de terrain de FETE auprès des représentants du personnel

Egalité professionnelle hommes-femmes dans l'Est : le travail de terrain de FETE auprès des représentants du personnel

Publié par Christiane Perruchot, le 08 février 2018

RESSOURCES HUMAINES/EST. Déclarée grande cause du quinquennat d'Emmanuel...

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Site : http://www.tracesecritesnews.fr

La loi sur "l’égalité salariale entre les femmes et les ...

La loi sur "l'égalité salariale entre les femmes et les hommes"

Publié le

4 septembre 2007

par PILOU

La loi sur "l'égalité salariale entre les femmes et les hommes" a été publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.

Egalité salariale avant 2010

La loi prévoit de supprimer avant le 31 décembre 2010 les écarts de salaires entre les femmes et les hommes par le biais de...

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Site : http://elles19etlesautres.over-blog.com

AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ...

DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE

SYLVAIN LAMARCHE, LL.M.  

AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE,DISCRIMINATION AU TRAVAIL,CNT,CRT,RELATION DU TRAVAIL,DROIT DE L'EMPLOI,DROIT A LA VIE PRIV�?E,AVOCAT,BARREAU DU QUEBEC

CHARTE DES DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE

RELATIONS DE TRAVAIL      DROIT DE L'EMPLOI  

 

travail

 

Il existe plusieurs législations (1)...

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Date: 2015-11-15 20:38:20
Site : http://www.avocatsylvainlamarche.ca

Thèmes liés : loi relative a l'egalite salariale / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'equite salariale / loi sur l egalite salariale / l'egalite des sexes au travail

Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Quelles sont les...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr