EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Ci-dessous les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail précisant les principes de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

Article L3221-1

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit...

Lire la suite


Site : http://www.lacgtgesmin.com

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Égalité des sexes — Wikipédia

Lire dans une autre langue

Égalité des sexes

principe selon lequel les femmes et les hommes devraient recevoir un traitement égal et ne pas être discriminés en fonction de leur genre

Cet article est une ébauche concernant la sociologie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Un des symboles représentant l'égalité des sexes.

L'égalité des sexes est le principe selon lequel les hommes et les femmes devraient recevoir un traitement égal et ne devraient pas être victimes de discriminations basées sur leur appartenance à l'un ou l'autre sexe, hormis les cas...

Lire la suite

Date: 2018-03-19 14:27:11
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Pas de progrès sur la question de l'égalité homme-femme en ...

Imprimer

© iStockphoto

Le pays a gagné une place par rapport au précédent classement (213), mais cette ascension est surtout due à la baisse du score du Royaume-Uni. En fait, la Belgique a obtenu de moins bons résultats dans presque tous les domaines.

L'Indice d'égalité de genre évalue les performances des Etats membres de l'Union européenne en matière d'égalité des femmes et des hommes. Il est calculé par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), qui en a présenté la dernière mise à jour jeudi à Bruxelles. Les données prises en compte datent de 2012. Chaque Etat est coté sur 100 points, 100...

Lire la suite


Site : http://www.levif.be

Travail: le contrat de travail | GSR

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Discrimination VS discrimination positive, que dit la Loi ...

Si la France ne s'est pas engagée pleinement dans le principe de discrimination positive, elle s'est dotée de plusieurs lois visant à rétablir l'égalité des chances notamment lors des processus de recrutement.

En France, les articles 225-1 du Code pénal et L 1132-1 du Code du travail distinguent 18 critères de discrimination :

- l'origine

- l'appartenance ou non à une ethnie

-...

Lire la suite


Site : http://www.leblogexpectra.fr

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction ...

>Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

Actualité

Égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique...une « petite » révolution ?

septembre 2012

Les employeurs de la Fonction publique[1] , suivant les employeurs privés et les révisions constitutionnelles (notamment celle du 23 juillet 2008)[2] , se font fort d'un devoir...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Contre l'inégalité salariale femmes-hommes, le ...

Newsletter BFMTV Midi

OK

Le Conseil économique, social et environnemental vote ce mardi en assemblée plénière une résolution pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, notamment salariales. Plutôt qu'une nouvelle loi, le texte qui sera transmis au gouvernement préconise de renforcer les contrôles sur l'actuelle. 

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese)...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 13:50:08
Site : http://www.bfmtv.com

Le blog du réseau handicap CFE-CGC | Formation, emploi ...

TROYES : Sur le terrain pour former les délégués aux accords handicap !

Mercredi 14 mars 2018

Formations, colloques, animations du réseau handicap dans les fédérations, les régions, le groupih, lancement de chantiers pour être force de proposition, innovations, outils ludiques et pédagogiques, lettre actus handicap, handiblog fourni, les militants et adhérents se réjouissent de ces...

Lire la suite


Site : http://handiblog.cfecgc.org

Thèmes liés : l'egalite au travail / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle / code travail egalite professionnelle

Discrimination entre les femmes et les hommes dans le ...

Un article de Manuela Grévy, Maitre de conférences à l'Université Paris I

L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, qui figure dans les textes internationaux (en particulier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme de 1950), a été affirmée dès l'origine de la construction européenne à l'article 119 du Traité de Rome (devenu art. 157 du TFUE). Aux...

Lire la suite


Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 16:26:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'egalite professionnelle 2013 / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 05:49:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'egalite professionnelle 2013 / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle

La place des femmes - Egalité salariale: plein de lois ...

)

Par Clémence Helfter 

Qu'une femme soit moins bien payée qu'un homme quand ces deux-là ont des postes, qualifications et responsabilités équivalentes, voilà qui est désormais considéré comme injuste par l'écrasante majorité de la population. Les estimations de ce que l'on peut qualifier de discrimination pure (ne tenant qu'au fait d'être de sexe féminin) oscillent selon les...

Lire la suite


Site : http://egalite.blogs.liberation.fr

Les 3 principes horizontaux du FSE en détail

Décryptage > Principes horizontaux du FSE : 3 priorités à faire "grandir"

Principes horizontaux du FSE : 3 priorités à faire "grandir"

Présentation Eligibilité

Les principes horizontaux ont été définis par la Commission européenne et visent à s'assurer que tous les investissements et projets financés par des fonds européens respectent certaines priorités fondamentales. 

Pour la...

Lire la suite


Site : http://www.fse.gouv.fr

FUN - Discriminations dans le travail : que dit le droit

Discriminations dans le travail : que dit le droit ?

Les thématiques

Vie de l'entreprise

À propos du cours

La question des discriminations est désormais une question essentielle au coeur des préoccupations professionnelles de tous les acteurs, publics et privés, intervenant dans le domaine de l'emploi et du travail.

Il s'agit d'un sujet sensible sur les plans humain, social, économique et...

Lire la suite


Site : https://www.fun-mooc.fr

Cct par thème - cnt-nar.be

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

Lire la suite

Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

Travail: le contrat de travail - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Tunisie. Code du travail, 1996

Titre II. Sous-entreprise de main-d'oeuvre

Art. 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

La capacité et les intérêts à agir en justice des ...

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et sont les seules organisations admises à négocier les conventions et les accords collectifs de travail. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Bilan de l'égalité entre les hommes et les femmes en France

Bilan de l'égalité entre les hommes et les femmes en France

Résumé de l'exposé

Depuis la Révolution et, de manière plus poussée, depuis les années 1970, de nombreuses manifestations d'associations féministes pour la plupart ont contribué à l'émancipation des femmes dans notre société. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui reconnaît à tous des droits...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Égalité professionnelle femmes hommes - Memento CE

Sans modifier substantiellement les obligations des employeurs sur les questions d'égalité professionnelle, la loi du 17 août 2015 intègre ces questions dans le cadre de la rationalisation des obligations de négocier et des informations/consultations du comité d'entreprise afin d'en renforcer l'effectivité.

Plus précisément, la négociation sur l'égalité professionnelle :

Se déroulera...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 16:00:53
Site : https://www.mementoce.com

Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi ...

Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi

Publié le 21/04/2017

Depuis 1944, l'égalité entre les femmes et les hommes a fait l'objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires avec une nette accélération ces dernières années. Tour d'horizon. 

1944 Les femmes obtiennent le droit de vote et d'éligibilité.

1946 L'égalité femmes-hommes devient un principe...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 20:49:54
Site : https://3fetvous.fr

Repères chronologiques - haut-conseil-egalite.gouv.fr

Repères chronologiques

1900

Haut de page

1909

La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

Haut de page

1972

La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:29:55
Site : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Le Comité CEDEF se montre inquiet - skmr.ch

Le Comité CEDEF s'inquiète du peu d'importance accordée en Suisse à la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes

La liste des recommandations s'allonge

Essentielle pour l'égalité entre femmes et hommes, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) est un outil de première importance pour la concrétisation des...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 06:56:35
Site : http://www.skmr.ch

Sexisme en entreprise - egalite-femmes-hommes.gouv.fr

> Archives Communiqués

> Sexisme en entreprise : une réalité massive préjudiciable à la qualité de vie au travail et aux carrières des femmes

Sexisme en entreprise : une réalité massive préjudiciable à la qualité de vie au travail et aux carrières des femmes

17 décembre 2013

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a dévoilé, mardi 17...

Lire la suite


Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Rapport d’activités 2012 de l’Institut pour l’égalité des ...

Voir ce communiqué en FR   NL

Rapport d'activités 2012 de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Par Elodie Debrumetz, Liesbet Vanhollebeke

Publié le 11/12/2013

Bruxelles, le 11 décembre 2013 -  L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes publie son rapport d'activités 2012 qui confirme que, d'année en année, les plaintes reçues augmentent, les discriminations...

Lire la suite

Date: 2018-03-20 06:45:55
Site : http://www.presscenter.be

Obligation de négociation sur l’égalité professionnelle ...

Télécharger maintenant

PDF

Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ? ¶

Il s'agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c'est-à-dire :

les entreprises de 50 salariés et plus,

les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel (ou membre du CSE) désigné comme délégué syndical.

%link%

L'employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Théâtre à la Carte | Egalité femme/homme - Théâtre à la Carte

Egalité femme/homme

Journée internationale des droits des femmes ou pas, les inégalités professionnelles entre hommes et femmes perdurent ! En effet, les droits des femmes au travail, les stéréotypes, le temps de travail des femmes, le plafond de verre, les différence de rémunération..bref la place des femmes mérite encore beaucoup de prise de conscience ! Les femmes sont peu représentées dans toutes les positions dirigeantes, aussi bien dans l'entreprise que dans la vie publique.

Pourtant, l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le travail...

Lire la suite


Site : http://theatrealacarte.fr

Egalité homme-femme : la négociation plutôt qu'une loi

0

Imprimer

Pour la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l'égalité salariale « doit devenir un sujet prioritaire du dialogue social ». - Sipa

La ministre du Travail estime que l'arsenal législatif est suffisamment étoffé. Ce sont les mentalités et les pratiques qu'il faut désormais changer.

On ne peut pas soupçonner Muriel Pénicaud d'immobilisme législatif. Avec une première loi...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Loi pour l'égalité des chances — Wikipédia

Loi pour l'égalité des chances

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ne doit pas être confondu avec Loi française pour l'Égalité des chances .

La loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), instaure en France diverses mesures relatives à l' emploi et à l' éducation , proposées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 03:10:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l egalite professionnelle / l'egalite au travail / loi sur egalite professionnelle

Egalité homme femme en politique et en travail : Loi

Egalité homme femme dans l'entreprise De nos jours, d'après la loi un employeur n'a pas le droit de favoriser un homme à une femme ou une [...]

Do you like it? 0

Lire la suite

Nouvelles obligations sur l'égalité hommes femmes

À partir du premier janvier 2013, la loi sur la création des emplois d'avenir met en place de nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il s'agit de favoriser les accords dans les sociétés d'au moins 300 salariés ainsi que la transmission des plans d'action à l'autorité...

Lire la suite


Site : http://www.xn--galit-homme-femme-9sbf.com

Affichage - Obligations.legal

" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher

L'affichage obligatoire

Conformément au droit du travail, il incombe à l'employeur d'afficher un certain nombre de documents, ces derniers varient selon la taille et l'activité de l'entreprise, mais doivent être accessibles facilement aux salaries.

Affichage obligatoire : quels sont les documents à...

Lire la suite


Site : obligations.legal

Brigitte Grésy : « La société est crispée sur les couleurs ...

Brigitte Grésy : « La société est crispée sur les couleurs bleu et rose »

Égalité

Entretien réalisé par Mina Kaci

Mercredi, 17 Septembre, 2014

L'Humanité

Brigitte Grésy est secrétaire générale du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Photo : Bruno Klein

Spécialiste des politiques publiques dans le domaine de l'égalité entre les sexes,...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 09:49:57
Site : humanite.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Égalité professionnelle hommes/femmes : rapport annuel et ...

Publié par François P le

9 juin 2016

Catégorie : Droit du travail

www.gratisography.com

Chaque année, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise, ou à défaut aux représentants du personnel, des informations sur la situation comparée  des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Voici quelques clés pour comprendre la situation nationale en...

Lire la suite


Site : https://blog.codexa.fr

L'accord Egalité professionnelle 2015-2017

L'accord HP est signé le 3 mars 2015 à une large majorité (70%). Synthèse exclusive CFTC HP 

Les rattrapages de janvier 2016 et juillet 2017...

136 commentaires à lire:

CFTC HP a dit...

Compte-rendu CFTC de la première réunion (21 juin 2013)

Lors de cette réunion de mise en place, la direction qui espère un accord pour la fin septembre a souhaité aborder les points suivants :

- Bilan...

Lire la suite

Date: 2018-03-19 19:04:17
Site : http://cftchp.blogspot.com

Inégalités hommes-femmes - Books - OECD iLibrary

Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Table of Contents

Mark Click to Access

Avant-propos

Au lendemain de la Grande récession, il est urgent d'examiner plus attentivement l'argument économique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la manière dont l'évolution du marché du travail pourrait améliorer les débouchés économiques pour les hommes comme pour les...

Lire la suite


Site : http://www.oecd-ilibrary.org

Inégalités hommes-femmes - Livres - OECD iLibrary

Ouvrir / Fermer Cacher / Voir les résumés Table des matières

Sélectionner Cliquez pour accéder

Avant-propos

Au lendemain de la Grande récession, il est urgent d'examiner plus attentivement l'argument économique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la manière dont l'évolution du marché du travail pourrait améliorer les débouchés économiques pour les...

Lire la suite


Site : http://www.oecd-ilibrary.org

Le Nouvelliste - « Égalité femme-homme, la route du ...

Santé

« Égalité femme-homme, la route du développement et de l'émergence », selon Eunide Innocent

Le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes (MCFDF) a procédé le jeudi 31 août au centre de convention de la Banque de la République d'Haïti (BRH), au lancement de son atelier sur la mise en oeuvre de la politique d'égalité et du plan d'actions national...

Lire la suite


Site : lenouvelliste.com

Egalité homme-femme au travail : est-on en train de reculer

Plusieurs associations féministes parle d'un recul de l'égalité professionnelle homme-femme.

e rapport de situation comparée a été instauré en 1983 par Yvette Roudy, première ministre des Droits de la Femme. Ce rapport permet d'établir un diagnostic de l'égalité dans l'entraprise sur la base des salaires, de l'accès à la formation ou encore du déroulement de carrière. En tout 8 critères sensés mesurer les inégalités pour determiner les actions à mener pour rétablir l'égalité homme-femme dans l'entreprise. Ce...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

Egalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ...

Egalité de la rémunération

Egalité de la rémunération entre les hommes et les femmes

L'égalité de la rémunération entre homme et femme a marqué un tournant dans l'autonomie et l'émancipation des femmes.

 

C'est la loi du 22 décembre 1972 qui a posé ce principe, elle reprend : " Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité...

Lire la suite


Site : https://lideal-feminin.jimdo.com

LA CONVENTION POUR L4ELIMINATION DE TOUTE FORME DE ...

/ Etudes des Femmes

LA CONVENTION POUR L4ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION A L4EGARD DES FEMMES

Recherche de Documents : LA CONVENTION POUR L4ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION A L4EGARD DES FEMMES. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  8 Janvier 2013  o  4 550 Mots (19 Pages)  o  398 Vues

Page 1 sur 19

Axe 1 : La CEDAW : Contexte,...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:32:02
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : loi relative a l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite salariale / loi sur l'egalite professionnelle 2013 / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi sur l'egalite professionnelle

Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs ...

Partager via Viadeo

Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle (à moins d'être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s'impose y compris en l'absence de représentants du...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les principes horizontaux | FSE

Candidater et gérer > Candidats > Je prépare mon projet > Les principes horizontaux

Les principes horizontaux

Les principes horizontaux ont été définis par la Commission européenne et visent à s'assurer que tous les investissements et projets financés par des fonds européens respectent certaines priorités fondamentales.

Pour la programmation 2014-2020, 3 principes horizontaux ont été...

Lire la suite


Site : http://www.fse.gouv.fr

Qui est Marlène Schiappa, la secrétaire d'État chargée de ...

Qui est Marlène Schiappa, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ?

08h10, le 18 mai 2017, modifié à 10h54, le 18 mai 2017

A

A

Qui est Marlène Schiappa, la nouvelle secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes ?@ JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP

Partagez sur :

Fondatrice du réseau "Maman travaille", Marlène Schiappa a été...

Lire la suite


Site : http://www.europe1.fr

Droits de l'homme | Nations Unies

Photo ONU/Marco Dormino

Détenus handicapés mentaux au Centre de détention central de Bamako, au Mali.

Le terme « droits de l'homme » est mentionné à sept reprises dans la Charte des Nations Unies, faisant de la promotion et de la protection des droits de l'homme un objectif prioritaire et un principe directeur de l'Organisation. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 07:17:05
Site : https://static.un.org