Articles sélectionnés pour le thème : penalite egalite homme femme
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Egalité hommes-femmes : précisions de l’Administration
Selon un nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :
- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;
- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs...
Date: 2017-09-08 05:30:20
Site :
juritravail.com
Egalité salariale : des amendes systématiques pour les ...
» Egalité salariale : des amendes systématiques pour les entreprises contrevenantes ?
Egalité salariale : des amendes systématiques pour les entreprises contrevenantes ?
Sarah Corbeel
| Le 30/08/2017 à 16h01
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un plan ou d'un accord d'entreprise afin de respecter l'égalité salariale. - © ferrantraite
Marlène...
Date: 2017-09-08 05:38:27
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Exposé sur la parité – Droit électoral
Audrey Brun, décembre 2011
La parité « petit aparté sur la parité »
« Quarante ans de Cinquième République prouvent, s'il en était besoin, que, sans mesure d'action positive, les femmes en France n'ont pas véritablement accès à la représentation politique. Quand liberté est laissée aux appareils partisans, ceux-ci montrent leur mauvais vouloir à organiser la mixité des...
Site :
http://www.electoral.fr
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle - Le blog ...
Compta.com
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.
De nouveaux motifs de congés, d'absence et de nouveaux droits
La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage, sur...
Site :
http://www.compta.com
Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.
Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2012, l'employeur doive soit conclure un accord, soit mettre en place un plan d'action unilatéralement...
Site :
https://www.pimido.com
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Contre l'inégalité salariale femmes-hommes, le ...
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Le Conseil économique, social et environnemental vote ce mardi en assemblée plénière une résolution pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, notamment salariales. Plutôt qu'une nouvelle loi, le texte qui sera transmis au gouvernement préconise de renforcer les contrôles sur l'actuelle.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese)...
Date: 2018-03-07 13:50:08
Site :
http://www.bfmtv.com
Réseau Régional des Centres d'Information sur les Droits ...
- La Délégation Régionale des Droits des Femmes et à l'Egalité
- La Région Poitou-Charentes
- L'Union Européenne
La loi sur la parité en politique
La mise en oeuvre des articles 3 et 4 de la Constitution, révisée par la loi instituant "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives", a été définitivement entérinée le 6 juin 2000.
Cette loi...
Date: 2012-11-02 01:40:24
Site :
http://www.infofemmes-pch.org
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | TALENZ
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Publié le 22.09.2014
égalité professionnelle
Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.
La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...
Site :
http://www.talenz.fr
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle | Secob
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité professionnelle
Publié le 22.09.2014
égalité professionnelle
Des nouveaux motifs de congés à des formations sur la mixité en entreprise. Panorama des dispositions de ce nouveau texte.
La loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code...
Site :
https://www.secob.fr
La négociation annuelle ou triennale obligatoire dans l ...
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager des négociations sur les thèmes (par exemple, les rémunérations) et selon la périodicité (selon le cas, annuelle ou triennale) prévus par le code du travail.
À...
Date: 2017-09-08 03:27:50
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
2. Femmes en politique : à quand la parité ? - RFI
Mi janvier 2014, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, défendra son projet de loi sur l'égalité hommes/femmes qui prévoit entre autres de sanctionner les partis qui ne respecteront pas la parité. Les femmes représentent 48 % des mandats exécutifs mais seules 13 % des maires sont des femmes et deux femmes sont actuellement présidentes de région.
Comment...
Site :
http://www.rfi.fr
Égalité femmes-hommes au travail: les annonces phares du ...
Le gouvernement a choisi le 8 mars, journée de la femmes, pour annoncer un plan de lutte contre les inégalités hommes-femmes.
AFP
Logiciel pour comparer les rémunérations, sanctions renforcées... L'arsenal destiné à améliorer la situation est connu. Belles paroles ou réelles avancées?
Les cinquante mesures pour l'égalité hommes-femmes annoncées ce 8 mars en comité...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Qu'est-ce que la parité ? / 2017 - Actualités / Archives ...
Qu'est-ce que la parité ?
7 mars 2017
La Journée internationale des Droits des Femmes célébrée le 8 mars est l'occasion de revenir sur l'évolution de la parité en politique et dans la vie publique.
Le principe de parité est inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008, avec pour but de promouvoir « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions...
Date: 2017-09-08 07:49:32
Site :
https://www.interieur.gouv.fr
Communiqué – Parité en politique : le Conseil du statut de ...
entre les femmes et les hommes
Suivez le Conseil sur Twitter!
Dernier tweet
Dans les universités du Québec, les femmes représentent 58,6% des effectifs étudiants csf.gouv.qc.ca/article/2017/0... pic.twitter.com/SiDaDfepuM
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Dans les universités du Québec, les femmes représentent 58,6% des effectifs étudiants csf.gouv.qc.ca/article/2017/0......
Site :
https://www.csf.gouv.qc.ca
Un Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entre ...
Le journal officiel du 3 mai publie le décret modifiant l'organisation du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'objectif de ce décret est de renforcer le CSEP associé depuis un an à l'ensemble des chantiers ouverts par le gouvernement en matière d'égalité professionnelle : loi relative au harcèlement sexuel ; préparation et suivi de la feuille de route de la grande conférence sociale, réforme du décret concernant le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle.
Le décret élargit le champ des travaux du CSEP...
votre-drh.com Les obligations de négocier la pénibilité et ...
Les obligations de négocier la pénibilité et l'égalité professionnelle!
Pénibilité au travail : la prévention
L'employeur doit mettre en oeuvre des actions de prévention de la pénibilité au travail. Selon des modalités fixées par décret, il doit consigner dans une fiche individuelle :
les conditions de pénibilité auxquelles ses salariés sont exposés,
la période au cours de...
Site :
http://www.votre-drh.com
Egalité professionnelle hommes/femmes - Les experts du CE
Toutes les Pages
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L'article 31 du projet de loi sur les retraites instaure une nouvelle disposition. A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d'une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse salariale.
Mise en place d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle et consultation du CE avant le 31 décembre...
Une loi pour l'égalité homme / femme - France Inter
Une loi pour l'égalité homme / femme
Publié le lundi 20 janvier 2014 à 7h00
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najat vallaud-belkacem prend la défense de manuel valls © reuters
Le texte, porté par Najat Vallaud-Belkacem, est examiné cet après-midi à l'Assemblée nationale. Il prévoit des mesures sur quatre grands domaines : le droit à l'avortement, le travail, les pensions alimentaires et les violences faites...
Site :
https://www.franceinter.fr
Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution ...
Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution
Ce que vous devez savoir
En bref
La mondialisation, les innovations numériques et les changements climatiques, entre autres facteurs, continuent à transformer le monde dans lequel nous travaillons - une situation qui présente des défis et des opportunités dans la réalisation du potentiel économique des femmes pour un avenir meilleur....
Date: 2017-03-13 15:33:23
Site :
http://interactive.unwomen.org
Revue Projet » Histoire et enjeux de la loi sur la parité
Resumé
La loi sur la parité aux élections a tout juste cinq ans. Mais la France n'a pas encore féminisé son Parlement.
Le 29 avril 1945, pour la première fois en France, les femmes ont eu le droit d'aller voter et d'être élues. On a donc célébré cette année le soixantième anniversaire de l'accès effectif des Françaises à la citoyenneté. Mais on a eu tort de ne présenter cette...
Site :
http://www.revue-projet.com
Inégalités homme-femme — Wikipédia
Dans le monde[ modifier | modifier le code ]
Ces inégalités sont prises en compte au niveau international que tardivement. L'ONU organise la première conférence intergouvernementale sur les femmes au Mexique en 1975. Elle a pour but d'améliorer la condition féminine . La seconde a lieu à Copenhague en 1980, la troisième à Nairobi en 1985 et la quatrième conférence mondiale sur les...
Date: 2017-09-07 18:04:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Inégalités homme-femme — Wikipédia
Dans le monde[ modifier | modifier le code ]
Ces inégalités sont prises en compte au niveau international que tardivement. L'ONU organise la première conférence intergouvernementale sur les femmes au Mexique en 1975. Elle a pour but d'améliorer la condition féminine . La seconde a lieu à Copenhague en 1980, la troisième à Nairobi en 1985 et la quatrième conférence mondiale sur les...
Date: 2017-09-07 18:04:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Non, l’Islande n’est pas le seul pays à imposer l’égalité ...
Non, l'Islande n'est pas le seul pays à imposer l'égalité salariale
vendredi 5 janvier 2018
, par Julie Tadduni
Contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse ces derniers jours, l'Islande n'est pas le seul pays au monde à rendre l'inégalité salariale entre hommes et femmes illégale. Le point avec un expert de la revue RF Social.
1) Plusieurs médias ont annoncé que l'...
Site :
http://courriercadres.com
L'égalité professionnelle au coeur du dispositif de la loi ...
Actualisation et enrichissement des rapports portant sur la situation comparée des femmes et des hommes
La loi institue une obligation d'actualisation du rapport de situation comparée (pour les entreprise d'au moins 300 salariés) et du rapport sur la situation économique de l'entreprise (entreprise de 50 à 299 salariés) lors de la négociation annuelle obligatoire.
Par ailleurs, ces deux...
Site :
acr-avocats.com
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Égalité femmes/hommes : mode d'emploi de la pénalité de 1 %
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Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : penalite 1 egalite homme femme / emploi egalite homme femme / penalite egalite homme femme
Les inégalités hommes-femmes au travail persistent ...
Dans le monde du travail, les inégalités entre les hommes et les femmes persistent. La preuve en chiffres.
Toujours des écarts de salaires
A compétences et niveau de poste équivalents, les femmes gagnent en moyenne 18,9 % de moins que les hommes. Chez les cadres, la rémunération annuelle brute médiane des femmes s'élève à 43.000 euros, soit 7.000 euros de moins que leurs homologues...
Site :
capital.fr
Parité en politique : les partis jouent avec la loi - Europe1
Parité en politique : les partis jouent avec la loi
12h20, le 26 février 2015
A
@ SEBASTIEN BOZON / AFP
Partagez sur :
RAPPORT - Les partis profitent des lacunes de la loi, voire préfèrent payer des amendes, plutôt que de respecter la parité.
À moins de 10 jours de la journée de la femme, Europe 1 dévoile jeudi un rapport du Haut conseil à l'égalité homme-femme sur la parité en...
Site :
http://www.europe1.fr
Comment négocier l'égalité hommes femmes en entreprise
articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action.
L'obligation de négocier dans une entreprise de plus de 300...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Discrimination VS discrimination positive, que dit la Loi ...
Si la France ne s'est pas engagée pleinement dans le principe de discrimination positive, elle s'est dotée de plusieurs lois visant à rétablir l'égalité des chances notamment lors des processus de recrutement.
En France, les articles 225-1 du Code pénal et L 1132-1 du Code du travail distinguent 18 critères de discrimination :
- l'origine
- l'appartenance ou non à une ethnie
-...
Site :
http://www.leblogexpectra.fr
Parité : tout savoir sur les quotas - Lettre du cadre
Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique
L'article 56 de la loi du 12 mars 2012 (1) a prévu un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant...
Site :
http://www.lettreducadre.fr