Articles sélectionnés pour le thème : egalite des hommes devant la loi
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Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André...
Date: 2016-11-02 11:03:17
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Thèmes liés : conseil superieur de l'egalite professionnelle loi travail / texte de loi sur l'egalite professionnelle / loi de 1983 sur l'egalite professionnelle / 1983 loi roudy sur l'egalite professionnelle / loi relative a l'egalite professionnelle
Loi du 22/05/2001 relative aux regimes de participation ...
22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art....
Date: 2016-07-27 10:24:53
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Loi n° du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à ...
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Présentation au sujet: "Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique,"-- Transcription de la présentation:
1 Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...
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Brigitte Grésy : “La mixité est un moteur de croissance”
Faites passer le message avec la collection Madame Figaro Cuisine
Son enquête a mis le feu aux poudres. Le 8 juillet dernier, l'inspectrice générale des Affaires sociales remettait à Xavier Darcos son rapport sur l'égalité professionnelle (1). Constat sans appel : la valorisation du travail féminin reste un chantier urgent pour notre société.
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Madame Figaro. - L'égalité...
Date: 2017-09-08 09:42:30
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La capacité et les intérêts à agir en justice des ...
Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et sont les seules organisations admises à négocier les conventions et les accords collectifs de travail. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect...
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INA - Jalons - Archives vidéo et radio Ina.fr
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectrice des individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui...
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Thèmes liés : loi sur l'egalite entre hommes et femmes / egalite entre homme et femme regime matrimonial / l'egalite entre les hommes et les femmes / loi pour l'egalite homme femme / l'egalite de la femme avec l'homme
Que sont les libertés publiques ? - Droits des Jeunes
Que sont les libertés publiques ?
4 fév. 2010 11:40
Les libertés publiques rassemblent l'ensemble des droits fondamentaux des citoyens, qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté d'opinion, de la liberté d'expression, etc. Ces libertés sont soit personnelles, soit collectives.
Qu'entend-t-on par 'liberté personnelle' ?
Il s'agit des libertés individuelles (vous devez...
Date: 2017-09-08 06:48:53
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Nawaat – La femme n’est pas seulement l’épouse, la mère ...
A chaque fois qu'on parle des droits de la femme, on dit que la femme est la soeur, la mère, la cousine, la voisine! N'est-il pas temps de dire que la femme est la blogueuse, la journaliste, la militante, la médecin, la ministre ?! Est ce qu'on peut encore douter que la femme est moins compétente que l'homme?! qu'elle est moins qu'un être humain ?! Que sont rôle consiste en trois tâches: le...
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nawaat.org
Les grosses orchades, les amples thalamèges..
Sur le site de l'éditeur : https://www.editionskime.fr/publications/la-terreur-des-d...
Depuis le bicentenaire de la Révolution française en 1989, le discours dominant tente d'accréditer l'idée selon laquelle Thermidor marquerait un retour aux Droits de l'homme, après la Terreur qui en serait la négation. L'historiographie récente en témoigne, comme c'est le cas par exemple de Loris...
Date: 2018-03-20 07:55:37
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http://lesgrossesorchadeslesamplesthalameges.skyn ...
Thèmes liés : l'egalite entre les hommes / l'egalite au travail / definition parti politique de droite / egalite des hommes devant la loi
L'égalité hommes-femmes : L'édition ne se sent pas concernée
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Ainsi, La Barbe, collectif féministe, est venue « perturber » l'attribution du prix Goncourt, comme cela se lit dans la presse. Et ce, pour soulever le lièvre : les prix sont machistes, et le Goncourt l'illustre tristement. Plus d'hommes récompensés que de femmes, « et même Beauvoir en 54 pour ses Mandarins, ça ressemble à de la femme alibi », nous explique La Barbe....
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100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en ...
100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en entreprise
Lisibilité
Feb 21, 2017
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LE CHANGEMENT, C'EST ENCORE LOIN DEVANT
PLUS ON LÉGALISE, MOINS ON PÉNALISE !
L'égalité hommes-femmes (pardon femmes-hommes depuis cette année) moderne et dynamique principe sociétal après des siècles de phallocratie, pousse vers des impasses , voire des effets contraires et pervers.
Sous la houlette de l'amazone en chef Marlène Schiappa, une nouvelle proposition de loi est en gestation contre autrui, c'est-à-dire le mâle...
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http://target2007.typepad.fr
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
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http://www.fbls.net
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LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2018-01-21 16:24:46
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Thèmes liés : conseil des droits de l'homme juin 2015 / etats membres du conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l'homme mars 2015 / conseil des droits de l'homme septembre 2015 / conseil des droits de l'homme 2015
Présentation de la loi du 17 août 2015 relative au ...
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Des mots de François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur l'entrée en vigueur de cette loi « ouvre la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social dans notre pays et oeuvre en faveur de l'emploi et de l'activité » et « constitue une avancée importante pour les droits des salariés et pour l'efficacité...
Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application
Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application ?
07h31, le 14 septembre 2016, modifié à 08h25, le 14 septembre 2016
A
Le gouvernement doit encore publier 127 décrets d'application de la loi Travail@ DOMINIQUE FAGET / AFP
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AGENDA - Après six mois de contestation, cet ensemble de réformes va entrer progressivement en application.
Adoptée en juillet, la loi Travail...
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Le Conseil constitutionnel et la protection des droits de ...
La construction du Conseil constitutionnel comme organe de protection des droits de l'homme
La construction du Conseil constitutionnel en tant qu'organe de protection des droits de l'homme s'est réalisée de deux manières.
ð En premier lieu, le Conseil constitutionnel a intégré les textes de protection des droits de l'homme dans les normes de contrôle de la conformité des lois à...
Date: 2018-02-08 09:20:15
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Thèmes liés : rapport du conseil des droits de l'homme de l'onu / presidence conseil des droits de l'homme onu / onu conseil des droits de l'homme membres / etats membres du conseil des droits de l'homme / des membres du conseil des droits de l'homme de l'onu