N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

En marche pour la parité - Home | Facebook

La photo, saisissante, montre une femme seule, dans un Parlement composé alors de 98,2 % d'hommes. Nous sommes le 26 novembre 1974, à l'Assemblée nationale française. Simone Veil, future présidente de l'Union européenne, est alo

plus.lapresse.ca

· 29 juin ·

Belle délégation du GFPD au lancement plus tôt aujourd'hui à Montréal de la Stratégie gouvernementale en matière d'égalité...

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Site : facebook.com

Formation Assurer l'égalité Femme/Homme au travail - Orsys

Pauses et déjeuners offerts

Programme

Intra / sur-mesure

Programme

Pour comprendre quels types d'actions privilégier pour mener une démarche d'égalité homme/femme, il est indispensable de connaître les obligations légales en la matière. Cette formation vous donnera les clés pour intégrer une politique d'égalité et de mixité professionnelle dans une démarche...

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Site : http://www.orsys.fr

L'Espagne mène le combat pour l'égalité hommes-femmes

Non seulement le gouvernement espagnol comporte 50 % d'hommes et de femmes, mais ces dames ministres ont une place essentielle dans l'échiquier politique. À l'image de la ministre de l'Égalité

le 21/07/2009 à 19h03

Non seulement le gouvernement espagnol comporte 50 % d'hommes et de femmes, mais ces dames ministres ont une place essentielle dans l'échiquier politique. À l'image de la...

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Site : http://www.la-croix.com

Cours de SES - Lutter contre les inégalités - Maxicours.com

La lutte contre les discriminations

Les individus sont discriminés lorsque les différences entre eux conduisent à créer des inégalités de traitement. Les discriminations sont souvent d'ordre sexuel, dépendent de l'âge ou encore de l'origine sociale. Elles entraînent des inégalités pour l'obtention d'un logement, d'un emploi ou encore d'une promotion à l'intérieur de l'entreprise par...

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Site : http://www.maxicours.com

En Islande, l'égalité salariale hommes/femmes est ...

Depuis le 1er janvier, il est illégal de donner un salaire différent aux hommes et aux femmes pour un travail égal en Islande. Ce pays est ainsi devenu le premier du monde à imposer l'égalité des sexes en matière salariale.

En effet, la loi islandaise oblige les entreprises et les institutions gouvernementales qui emploient au moins 25 personnes à se soumettre à un audit visant à établir qu'elles ne pratiquent pas de discrimination en termes de salaires. En conséquence, celles qui s'avèreront incapables de montrer qu'elles appliquent la parité seront condamnées à payer des amendes.

Le salaire devra être égal pour un travail égal,...

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Date: 2018-03-08 05:33:25
Site : https://fr.express.live

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Les actualités de l'emploi franco-allemand

Angela Merkel et Anne Lauvergeon... Il n'y a guère de points communs entre la chancelière allemande et la présidente française d'Areva. Si ce n'est que toutes deux figurent selon Forbes parmi les 10 femmes les plus puissantes de la planète et qu'elles sont issues de pays où il est toujours très diffi cile pour une femme de faire carrière. TEXTE...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Egalité femmes-hommes : Marlène Schiappa annonce un ...

Assemblée nationale : le petit dérapage d'Agnès Buzyn

Absence de dispositif

Le dispositif est en cours de préparation. Marlène Schiappa a déclaré lundi sur France Info qu'il permettra de "prélever directement les amendes dans les entreprises" qui ne respectent pas l'égalité salariale. La secrétaire d'Etat à l' égalité femmes-hommes , invitée de l'émission "Tout est politique" ce...

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Date: 2018-03-20 11:35:42
Site : linfo.re

Le Conseil d'État : La liberté et l’égalité au cœur des droits

La liberté et l'égalité au coeur des droits

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Université d'été du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Quatrième demi-journée - 4 septembre 2009

Université d'été du Mouvement des Entreprises de France

(MEDEF)

Quatrième demi-journée - 4 septembre 2009

9h00 - 10h45

Le socle des valeurs : « La liberté, seule valeur...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées ...

Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées

Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées

Le 29/08/2011 à 17h10

Après plus d'un siècle de luttes, les femmes ont acquis le droit d'être traitées à l'égal de leurs homologues masculins dans le domaine du travail. Reste à faire valoir cette parité qui a bien du mal à se traduire dans la réalité.

Au...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Parité-38 – La loi favorise l'égal accès des femmes et des ...

21/10/2016

par mfpb octobre 21, 2016

Durant ces 5 dernières années, de 2011 à 2015, une « Quinzaine de l'égalité entre les femmes et les hommes » avait lieu en octobre.

L'évènement, piloté par la Région Rhône-Alpes, était pour les associations  iséroises une occasion de rencontres et de mise en lumière de leurs projets et actions. Une façon aussi de souligner les inégalités...

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Site : https://www.parite-38.org

Egalité professionnelle femmes hommes : ce qui change en ...

Avec la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, de nouvelles dispositions tendant à l'égalité réelle prennent effet pour l'essentiel à partir du 1er janvier 2016.

Sans modifier substantiellement les obligations des employeurs sur les questions d'égalité professionnelle, la loi du 17 août 2015 intègre ces questions dans le cadre de la...

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Site : https://www.mementoce.com

Filles et garçons - Ce1 - Ce2 - EMC - Séquence - Pass ...

Fiche de préparation, séquence, séances, exercices- EMC

Les filles et les garçons sont-ils égaux ?

Filles et garçons - Ce1 - Ce2 - EMC - Education morale et civique

Objectif : Comprendre les raisons de l'obéissance aux règles et à la loi dans une société démocratique.

Développer les aptitudes à la réflexion critique

 

Objectifs spécifiques : Lutter contre les stéréotypes et...

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Date: 2017-08-31 02:35:17
Site : http://www.pass-education.fr

Le plafond de verre - Fonction publique territoriale

Le plafond de verre : une réalité pour les cadres dirigeantes de la fonction publique

Parité

Le plafond de verre : une réalité pour les cadres dirigeantes de la fonction publique

Publié le 18/10/2013

o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la Une RH , France , Toute l'actu RH

Fotolia

Le statut ne garantit pas l'égalité professionnelle, même aux plus hautes fonctions....

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Place de la femme au foyer ou au travail – femmesdumaroc

Place de la femme au foyer ou au travail

Il ya 4 années

Écrit par admin

Chaque mois autour d'un café, FDM discute avec des jeunes d'un sujet qui les intéresse. Où se trouve la place de la femme aujourd'hui : à la maison ou au travail ? Quel rôle devraient jouer les Marocaines en société, et quels droits devraient-elles encore arracher ? Voici ce qu'ils en pensent...

FDM Aujourd'hui, où...

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Site : http://femmesdumaroc.com

Égalité des filles et des garçons - Ministère de l ...

Des Journées de mobilisation

Une politique éducative en faveur de l'égalité à l'école

Le code de l'éducation rappelle que la transmission de la valeur d'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, se fait dès l'école primaire. Cette politique publique est une condition nécessaire pour que, progressivement, les stéréotypes s'estompent et que d'autres modèles...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 du 16 mars 2006 (partiellement conforme)

Objet du texte

Le Parlement n'a adopté en matière de parité...

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Date: 2016-12-06 17:59:34
Site : senat.fr

Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat

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Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 du 16 mars 2006 (partiellement conforme)

Objet du texte

Le Parlement n'a adopté en matière de parité...

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Date: 2018-02-13 16:46:15
Site : senat.fr

La jupe pour homme peut-elle être à la mode ? | Look & Mode

Voir une femme porter un pantalon vous paraît tout à fait normal aujourd'hui ? Sachez qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Et partant de là, qu'en est-il des hommes en jupe ? S'agit-il uniquement de mâles déviants et/ou travestis ou juste de personnes n'ayant pas peur d'affirmer leurs goûts stylistiques ?

Aujourd'hui, certains misent sur cette pièce pour renouveler le vestiaire...

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Site : masculin.com

L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Blog de Béatrice VERNAUDON-COPPENRATH - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française

mercredi 28 mars 2007

DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

La Délégation aux droits des femmes s'est réunie, le mercredi 6 février 2007, sous la...

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Date: 2014-10-05 02:08:02
Site : http://egalitehommesfemmes.blogspot.com

Dix femmes présidentes de conseil départemental : où est ...

La part des femmes présidentes de département est passée de 6 à 10%. On est encore loin de la nouvelle parité intégrale des assemblées départementales. Le signe de l'échec de la parité imposée par la loi ou bien la première étape d'un renouvellement qui se poursuivrait au prochain mandat ? Les avis sont partagés et la répartition en cours des portefeuilles entre vice-présidents...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Publication de l'édition 2016 du Guide de la Parité - Des ...

Décès du Dr Babatunde Osotimehin - Un humaniste au service des droits et de l'autonomisation des femmes 

Actualités

Publication de l'édition 2016 du Guide de la Parité - Des lois pour le partage à égalité des responsabilités politiques, professionnelles et sociales

25 août 2016

Consultez l'édition 2016 du Guide de la Parité ici

Consultez le dépliant du Guide ici

Téléchargez les...

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Date: 2017-09-08 05:08:49
Site : http://haut-conseil-egalite.gouv.fr

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

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Site : convention.fr

Affiche des textes d'égalité de rémunération hommes-femmes ...

 

Cadre légal

L'article R. 3221-2 du Code du Travail prévoit que les articles L.3221-1 à L.3221-7 énonçant le traitement égalitaire du salaires des hommes et des femmes en entreprises doivent être affichés par l'employeur. La modification qu'apporte à cette loi le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 (dans son article 7) stipule que la connaissance de ces textes de loi doit se faire...

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Site : convention.fr

Le quota : une certaine conception de la discrimination ...

Les politiques aux marges des quotas

Le quota : une certaine conception de la discrimination positive

Qui dit « quotas en faveur des femmes », dit également de s'interroger sur la question de la discrimination positive, à savoir, le fait de mieux représenter la catégorie « des femmes », lesquelles sont aujourd'hui vues comme sous représentées dans certains milieux de la société et...

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Date: 2015-02-16 15:34:52
Site : http://controverses.mines-paristech.fr

Les inégalités hommes-femmes perdurent dans le monde du ...

GUILLAUME DE CALIGNON |

Le 07/03/16 à 18H00

Les filles réussissent mieux que les garçons à l'école en général. Mais cette bonne performance ne se retrouve pas dans la sphère professionnelle.

A l'occasion de la journée internationale de la femme, ce mardi, l'Insee s'est penché sur les inégalités entre les deux sexes. Première constatation des experts de l'institut : dans l'Hexagone,...

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Site : https://www.lesechos.fr

Élections professionnelles : le Conseil constitutionnel ...

Dans un souci de parité, la loi Rebsamen du 17 août 2015 avait imposé que les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18 ; c. trav. art. L...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : egalite homme femme comite d'entreprise / loi sur l'egalite professionnelle homme femme / loi cadre pour l'egalite femmes hommes / loi pour l'egalite homme femme / egalite homme femme dans l'entreprise

Sexe et politique en Martinique : et si Nilor n’était pas ...

Sexe et politique en Martinique : et si Nilor n'était pas le seul à mettre son phallique bulletin dans l'urne des femmes ?

 

« En Martinique, plusieurs femmes travaillant dans les anciennes collectivités de l'île, Conseil régional et général auraient été agressées sexuellement et même régulièrement violées par des élus ».

#Sexe et politique en #Martinique : et si #Nilor...

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Site : http://www.bondamanjak.com

Thèmes liés : le rapport entre l'homme et la femme / la parite entre l'homme et la femme / la place de la femme par rapport a l'homme / role de l'homme et de la femme dans la societe / la femme par rapport a l'homme

Inégalité Politique Homme Femme - Recherche de Documents ...

Recherche de Documents : Inégalité Politique Homme Femme. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Lisle   o  17 Avril 2012  o  722 Mots (3 Pages)  o  406 Vues

Page 1 sur 3

...

élections ainsi que de la réticence des autres partis politiques à présenter des femmes (que ce soit aux élections législatives de 1978 ou de 1981, les quatre partis de droite n'ont...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

La difficile émergence des femmes africaines en politique ...

En politique, les femmes jouent des coudes pour se faire une place. C'est le cas partout dans le monde mais plus encore en Afrique. Sur le continent, les femmes élues locales représenteraient environ 12%, un chiffre en constante augmentation. Mais il est trompeur, car dans certains pays, on ne frôle pas les 1%. Pour gravir les échelons, les femmes doivent se battre contre les clichés, contre...

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Site : http://www.rfi.fr

Discrimination VS discrimination positive, que dit la Loi ...

Si la France ne s'est pas engagée pleinement dans le principe de discrimination positive, elle s'est dotée de plusieurs lois visant à rétablir l'égalité des chances notamment lors des processus de recrutement.

En France, les articles 225-1 du Code pénal et L 1132-1 du Code du travail distinguent 18 critères de discrimination :

- l'origine

- l'appartenance ou non à une ethnie

-...

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Site : http://www.leblogexpectra.fr

Conseils d'administration: la loi Copé-Zimmermann va-t ...

Par Marion Perroud le 17.12.2016 à 09h18 , mis à jour le 19.12.2016 à 12h21

Alors que dès janvier 2017, la loi Copé-Zimmermann oblige les grandes entreprises et ETI à compter au moins 40% de femmes dans leurs conseils d'administration, les femmes peinent toujours à se faire une place à côté des costumes-cravates. 

Au 15 septembre, les entreprises du SBF 120 affichent un taux de...

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Site : https://www.challenges.fr

Condition féminine — Wikipédia

Article détaillé : discrimination sexuelle .

La discrimination fondée sur le sexe est illégale dans de nombreux pays. Même en cas d'égalité des sexes établie dans la loi ou la constitution, il reste souvent des us et coutumes conférant des « droits » ou des « privilèges » aux hommes ou aux femmes. Ces discriminations sont combattues par la Convention sur l'élimination de...

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Date: 2017-09-06 01:23:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Les Conseils de Prudhommes | Histoire et anecdotes

1806

1806

Le terme "prud'homme" provient de l'ancien français "prodome" qui signifie "homme preux, vaillant et brave". Au XI ème siècle, il était attribué aux "défenseurs du métier" et voulait plutôt dire "homme de valeur, prudent et de bon conseil". Les "défenseurs du métier" étaient "les prud'hommes" qui appartenaient au même corps de métier que les parties concernées, ceux qui...

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Site : http://www.conseilsdeprudhommes.fr

Thèmes liés : conseil des droits de l'homme strasbourg / conseil des droits de l'homme / conseil des droits de l homme / conseil droits homme / femme et l homme en france

Égalité professionnelle femmes hommes - Memento CE

Sans modifier substantiellement les obligations des employeurs sur les questions d'égalité professionnelle, la loi du 17 août 2015 intègre ces questions dans le cadre de la rationalisation des obligations de négocier et des informations/consultations du comité d'entreprise afin d'en renforcer l'effectivité.

Plus précisément, la négociation sur l'égalité professionnelle :

Se déroulera...

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Date: 2018-03-09 16:00:53
Site : https://www.mementoce.com

«Pour ou contre la discrimination positive à l'embauche ...

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Ajoutée le 12 mars 2013

Droit de Cité, une émission hebdomadaire d'une heure, sera diffusée pendant 31 semaines. Elle permettra à deux groupes de deux à quatre étudiants de...

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Site : youtube.com

Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions

Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions

par La rédaction

Vous êtes nombreux à nous poser des questions de droit électoral Chaque mois, un expert juridique répond à celles qui nous semblent traduire les interrogations les plus largement partagées.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

voir le sommaire

La commune peut-elle verser des...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

L'entreprise la plus égalitaire au monde est française ...

Dix entreprises françaises sont présentes dans le top 50 d'un classement inédit des sociétés favorisant l'égalité hommes-femmes dans le monde.

En ce moment

Tentez de remporter une enceinte nomade Ultimate Ears

Comment se classent les entreprises françaises dans le monde en termes de parité ? Selon les résultats de l 'étude de l'organisation à but non lucratif Equileap, 10 sociétés...

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Date: 2018-03-20 08:57:48
Site : madame.lefigaro.fr

Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ...

La recomman-dation du CNDH d'instaurer l'égalité en matière successorale continue d'alimenter un vif débat. C'est la première fois qu'un organe constitutionnel le demande.

Plus de trois mois après la publication par le CNDH de son rapport analytique sur l'état d'égalité et de parité de genre, le débat sur l'égalité successorale qu'il prône dans l'une de ses recommandations reste...

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Site : http://lavieeco.com

Les délégués du personnel - journaldunet.fr

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans.

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?

Les conditions d'éligibilité aux fonctions de...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : parite homme femme dans l'entreprise / parite homme femme dans l entreprise / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme

20 minutes - Egalité homme-femme: la Suisse loin du compte ...

En Suisse, les femmes sont encore loin de l'égalité salariale et de la parité en politique. Petit état des lieux à la veille de la Journée internationale des femmes qui se tient jeudi.

Le droit à un salaire égal est ancré dans la Constitution depuis 37 ans, la loi sur l'égalité en vigueur depuis 22 ans. Pourtant les femmes gagnent toujours moins que les hommes; et environ 7% de la...

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Site : http://www.20min.ch

Les délégués du personnel - Fiche pratique

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?

Les...

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Site : journaldunet.com

Thèmes liés : parite homme femme dans l'entreprise / parite homme femme dans l entreprise / la femme n'est pas l'egale de l'homme / la femme n'est pas egale a l'homme / femme n est pas l egale de l homme

Parité : tout savoir sur les quotas - Lettre du cadre

Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique

L'article 56 de la loi du 12 mars 2012 (1) a prévu un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Semaine 19 : Pour ou contre la discrimination positive à l ...

Voir les photos de la semaine 19

Mise en contexte

Au Québec, la Loi sur l'accès à l'égalité à l'emploi dans des organismes publics1 oblige ceux qui emploient 100 personnes ou plus à se doter d'un programme d'accès à l'égalité en emploi.

Ce programme vise à augmenter la représentation des personnes faisant partie de chaque groupe qu'il vise, notamment les femmes, et à corriger les...

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Date: 2018-03-20 08:57:20
Site : http://droitdecite.info

Suisse: Egalité homme-femme: la Suisse loin du compte ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

En Suisse, les femmes sont encore loin de l'égalité salariale et de la parité en politique. Petit état des lieux à la veille de la Journée internationale des femmes qui se tient jeudi.

Le droit à un salaire égal est ancré dans la Constitution depuis 37 ans, la loi sur l'égalité en vigueur depuis 22 ans. Pourtant les...

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Site : https://www.24heures.ch

70 ans du droit de vote des femmes : discours du président ...

> 70 ans du droit de vote des femmes : discours du président et reportages

70 ans du droit de vote des femmes : discours du président et reportages

22 avril 2014

Ce 16 avril, à l'invitation d'Anne Hidalgo, maire de Paris et de Najat Vallaud-Belkacem, ministre en charge des Droits des femmes, le président de la République François Hollande s'est rendu à l'Hôtel de ville de Paris pour célébrer le 70ème anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes.  Devant 300 femmes maires nouvellement élues, le président  a rendu hommage aux conquêtes passées et montré la voie de celles à venir.

En effet, 70 ans après, à la...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Suisse: Egalité homme-femme: la Suisse loin du compte ...

Description de l'erreur*

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En Suisse, les femmes sont encore loin de l'égalité salariale et de la parité en politique. Petit état des lieux à la veille de la Journée internationale des femmes qui se tient jeudi.

Le droit à un salaire égal est ancré dans la Constitution depuis 37 ans, la loi sur l'égalité en vigueur depuis 22 ans. Pourtant les...

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Site : https://www.tdg.ch

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité...

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Site : http://cdg25.org

Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle : "Ce qui ...

Je vous remercie de vos explications, qui étaient nécessaires mais sont malheureusement insuffisantes et tardive.

Nous sommes dans un CSEP un peu particulier aujourd'hui.

Quand nous vous faisions part de nos inquiétudes, ici même le 19 septembre, avec une déclaration intersyndicale, nous craignions que la suppression du ministère de plein exercice se traduise par l'arrêt de l'impulsion...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr